Aspects juridiques de la CSRD : qualifier, structurer et sécuriser la publication
Traiter la CSRD comme une obligation juridique et non comme un exercice de communication
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le reporting de durabilité fait entrer l'information extra-financière dans le champ des obligations de publication. Ce qui relevait du discours devient un contenu opposable, vérifié par un tiers et susceptible d'être contesté par des parties prenantes. Les directions juridiques doivent en tirer les conséquences sur la gouvernance interne et sur les contrats conclus avec les partenaires.
Cette journée traite la CSRD du point de vue du juriste : détermination du champ d'application, qualification des informations dues, organisation de la collecte et régimes de responsabilité attachés à la publication.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer si une entité entre dans le champ du reporting de durabilité
- Qualifier juridiquement les informations à publier et leur niveau d'exigence
- Organiser la gouvernance interne de la collecte et de la validation des informations
- Articuler la CSRD avec le devoir de vigilance et les autres obligations de publication
- Identifier les risques de responsabilité liés à l'information de durabilité publiée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir qui doit publier quoi
- Entités concernées et traitement des groupes et de leurs filiales
- Place du rapport de durabilité dans le rapport de gestion
- Double matérialité et conséquences juridiques de la démarche
- Exigences de format et d'accessibilité de l'information publiée
Organiser la production de l'information
- Rôles respectifs du conseil de la direction et des fonctions support
- Collecte auprès des filiales et des fournisseurs de la chaîne de valeur
- Clauses contractuelles de communication d'informations de durabilité
- Protection des données personnelles et du secret des affaires
- Relation avec le prestataire chargé de la vérification
Mesurer ce que l'on engage en publiant
- Responsabilité des dirigeants et des organes sociaux
- Risque d'allégation trompeuse et action des parties prenantes
- Articulation avec le devoir de vigilance et la communication financière
- Conservation des preuves et traçabilité des données publiées
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise, directeurs juridiques, avocats, secrétaires généraux, responsables de la conformité et directeurs RSE.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Sous l'angle juridique : qualification des entités entrant dans le champ, nature des informations à publier, articulation avec le devoir de vigilance et risques de responsabilité attachés à l'information publiée. La production des indicateurs eux-mêmes relève d'autres modules du catalogue.
En formalisant qui collecte, qui contrôle et qui engage l'entité sur chaque information, avec une trace écrite des validations successives. La journée examine les schémas de gouvernance possibles et les points où la responsabilité du signataire peut être recherchée.
Le périmètre de consolidation, les obligations de publication déjà applicables et l'organisation actuelle de la collecte suffisent pour travailler sur son propre cas. Le niveau expert suppose une pratique du droit des sociétés ou de la conformité, la CSRD étant abordée dans son articulation avec ces corpus.