Autorisations d’urbanisme : instruire les demandes, motiver et sécuriser la décision
Une autorisation mal instruite se paie des mois plus tard, le jour où le recours est déposé
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les services instructeurs traitent des dossiers de plus en plus techniques avec des délais contraints et des pièces souvent incomplètes. Le choix entre déclaration préalable et permis, la consultation des services extérieurs, le calcul des délais et la motivation d'un refus sont autant de points sur lesquels une décision peut être fragilisée. Les pétitionnaires découvrent les règles au fil des demandes de pièces.
Cette journée reprend le déroulement complet d'une autorisation d'urbanisme, du dépôt à l'affichage, puis traite le contentieux et le contrôle de conformité. Les sept heures s'appuient sur des dossiers types instruits en groupe.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer l'autorisation requise selon la nature et l'ampleur du projet
- Vérifier la complétude d'un dossier et formuler une demande de pièces utile
- Calculer les délais d'instruction et sécuriser les notifications
- Motiver une décision de refus ou une prescription de manière opposable
- Organiser le contrôle de conformité des travaux achevés
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qualifier le projet avant de déposer
- Travaux soumis à déclaration préalable ou à permis
- Projets dispensés de formalité et cas particuliers
- Pièces constitutives du dossier selon la nature du projet
- Place du document d'urbanisme local dans l'appréciation du projet
Délais consultations et décision
- Contrôle de complétude et demande de pièces manquantes
- Consultation des services et avis à recueillir
- Calcul des délais et effets du silence de l'administration
- Rédaction de la décision des prescriptions et du refus motivé
Affichage contrôle et contentieux
- Affichage sur le terrain et point de départ des recours
- Retrait et modification d'une autorisation délivrée
- Recours gracieux et contentieux devant le juge administratif
- Déclaration d'achèvement et contrôle de conformité des travaux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Instructeurs des autorisations d'urbanisme, responsables de services urbanisme, secrétaires de mairie, aménageurs, promoteurs et architectes.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'angle retenu est celui de l'instruction et de la décision, même si les pétitionnaires présents y trouvent la lecture que le service fera de leur dossier. Le contentieux de l'urbanisme n'est abordé que pour ce qui permet de sécuriser la décision en amont.
Une demande tardive, imprécise ou portant sur une pièce non exigible ne produit pas l'effet recherché et expose à la naissance d'une autorisation tacite. La formation reprend la vérification de complétude pièce par pièce, puis la rédaction de la demande elle-même et sa notification.
La motivation doit relier chaque fondement invoqué à la règle du document d'urbanisme applicable et aux caractéristiques du projet. Vous repartez avec des trames de motivation et avec les formulations trop générales qui conduisent le plus souvent à l'annulation de la décision.