Clauses spécifiques du contrat de travail : rédiger, encadrer et sécuriser
Un rendez-vous court sur les clauses qui engagent l'employeur bien après la signature du contrat
- Certifié Qualiopi
- 0,50 jour — 3,50 h
- Présentiel ou à distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Le contrat de travail se signe vite et se relit tard. Une clause de mobilité imprécise une clause d'exclusivité trop large ou une clause de non-concurrence sans contrepartie deviennent inopposables au moment où l'employeur en a besoin. Le litige porte alors moins sur la rupture elle-même que sur une rédaction retenue des années plus tôt.
Ce rendez-vous court proposé en présentiel ou à distance examine la première série de clauses spécifiques. Vous identifiez les conditions de validité de chacune. Vous repérez les formulations qui les fragilisent. Vous disposez de repères de rédaction pour vos modèles de contrat et pour les avenants en cours.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les clauses obligatoires des clauses spécifiques du contrat de travail
- Vérifier les conditions de validité d'une clause de non-concurrence
- Rédiger une clause de mobilité dont le périmètre reste opposable au salarié
- Encadrer les clauses d'exclusivité et de confidentialité
- Repérer dans un contrat existant les clauses devenues inopérantes
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui s'ajoute au socle obligatoire
- Mentions obligatoires et mentions facultatives
- Articulation avec la convention collective et les usages
- Effets d'une clause illicite sur le reste du contrat
- Modification du contrat et recueil de l'accord du salarié
Protéger sans bloquer
- Conditions cumulatives de validité de la clause de non-concurrence
- Contrepartie financière et renonciation de l'employeur
- Portée de la clause d'exclusivité et limites admises
- Clause de confidentialité et protection des informations sensibles
Délimiter le périmètre
- Définition précise de la zone géographique visée
- Mention du lieu de travail et valeur de cette mention
- Mise en œuvre de la clause et délai de prévenance
- Refus du salarié et conséquences possibles
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Responsables RH juristes d'entreprise gestionnaires du personnel et dirigeants qui rédigent ou valident des contrats de travail.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le contrat de base et ses mentions obligatoires sont rappelés rapidement pour situer le propos ; le travail porte ensuite sur les clauses que l'employeur ajoute pour encadrer la relation : non-concurrence, mobilité, exclusivité, confidentialité et dédit-formation.
La séance reprend chacune des conditions cumulatives de validité et montre comment une limitation mal calibrée dans l'espace, dans le temps ou dans les activités visées suffit à faire tomber la clause. La renonciation par l'employeur et son formalisme sont traités à part.
Vous travaillez sur une grille de relecture qui isole les clauses dont la validité dépend d'une contrepartie, d'un périmètre ou d'une convention collective susceptibles d'avoir changé. Les participants repartent avec la marche à suivre pour régulariser par avenant sans rouvrir l'ensemble du contrat.