Contentieux de l’urbanisme des ICPE : anticiper le recours, défendre et régulariser
Maîtriser l'articulation des recours dirigés contre un permis et contre l'autorisation d'exploiter
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un projet industriel réunit deux autorisations et donc deux contentieux. Le permis de construire est attaqué devant un juge qui applique ses propres règles de recevabilité. L'autorisation d'exploiter relève d'un autre office. Les délais ne coïncident pas. Une erreur de stratégie en défense peut faire perdre des mois alors que le vice était régularisable.
Une journée en présentiel ou à distance pour travailler cette articulation. Vous identifiez qui peut attaquer quoi et dans quels délais. Vous distinguez l'office du juge de l'excès de pouvoir de celui du plein contentieux. Vous construisez une défense hiérarchisée et évaluez les voies de régularisation ouvertes en cours d'instance.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les actes attaquables et les conditions de recevabilité des recours
- Distinguer l'office du juge selon qu'il statue sur le permis ou sur l'autorisation d'exploiter
- Construire une stratégie de défense adaptée aux moyens soulevés
- Évaluer les possibilités de régularisation en cours d'instance
- Anticiper le contentieux dès la constitution des dossiers d'autorisation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qui attaque quoi et quand
- Actes attaquables en urbanisme et en installations classées
- Intérêt à agir des voisins et des associations
- Délais de recours et incidences de l'affichage
- Référés et effets sur la poursuite des travaux
Excès de pouvoir et plein contentieux
- Contrôle de la légalité du permis et moyens fréquemment soulevés
- Pouvoirs du juge saisi de l'autorisation d'exploiter
- Moment auquel la légalité de l'acte est appréciée
- Articulation pratique entre les deux instances
Sauver le projet
- Hiérarchisation des moyens en défense et pièces à produire
- Mesures de régularisation en cours d'instance
- Coordination entre l'exploitant le constructeur et l'administration
- Enseignements à tirer pour les dossiers suivants
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise avocats responsables de projets industriels et services juridiques de collectivités.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
C'est l'un de ses axes : l'office du juge n'est pas le même selon qu'il statue sur un acte d'urbanisme ou sur une autorisation d'exploiter une installation classée ICPE. Les conséquences sur la stratégie de défense et sur la régularisation en découlent directement.
Les possibilités de régularisation en cours d'instance sont examinées cas par cas, avec ce qu'elles supposent de la part du maître d'ouvrage et du service instructeur. L'arbitrage se fait au regard des moyens effectivement soulevés par le requérant.
Beaucoup, car la plupart des moyens sérieux naissent d'insuffisances repérables au dépôt : pièces incomplètes, motivation faible, procédure de participation mal conduite. Le stage remonte de la contestation vers le dossier pour identifier ces points à sécuriser en amont.