Contentieux de la sécurité sociale : saisir, plaider et exercer les recours
Conduire un dossier devant le pôle social en maîtrisant les délais et les étapes préalables
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le contentieux de la sécurité sociale suit ses propres règles. Le recours préalable conditionne la saisine du tribunal, les délais sont courts et mal connus et la procédure se déroule sans représentation obligatoire ce qui change entièrement la préparation de l'audience. Une saisine prématurée ou tardive fait perdre le dossier avant tout débat sur le fond.
Cette journée suit la chronologie du dossier. Le participant identifie l'organisme et la commission compétents, construit son recours préalable, saisit la juridiction dans les formes attendues, prépare une plaidoirie dans une procédure orale puis organise l'exercice des voies de recours.
Objectifs pédagogiques
- Identifier la voie de recours préalable adaptée à la décision contestée
- Saisir la juridiction compétente dans les formes et les délais requis
- Constituer un dossier exploitable dans une procédure orale
- Préparer et conduire une audience sans représentation obligatoire
- Exercer les voies de recours ouvertes contre la décision rendue
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ne pas perdre le dossier avant l'audience
- Décisions susceptibles de recours et organismes concernés
- Saisine de la commission de recours amiable
- Traitement du silence gardé par l'organisme
- Détermination de la juridiction compétente
- Calcul des délais et points de départ
Construire le dossier
- Formes de la saisine et pièces à joindre
- Rôle des parties dans une procédure sans représentation obligatoire
- Mesures d'instruction et expertise médicale
- Communication des pièces et respect du contradictoire
Plaider à l'oral
- Préparation de l'audience et articulation des moyens
- Oralité des débats et notes remises au tribunal
- Décision exécution et contestation
- Appel et pourvoi selon la nature du litige
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats juristes d'entreprise responsables des relations sociales et défenseurs syndicaux intervenant en matière de sécurité sociale.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La première partie porte sur l'identification de la voie préalable adaptée à la décision contestée et sur la constitution du dossier à ce stade. La saisine juridictionnelle, ses formes et ses délais ne viennent qu'ensuite, car une saisine prématurée se heurte à une fin de non-recevoir.
Vous travaillez la préparation d'un dossier exploitable à l'oral, l'articulation entre les écritures déposées et ce qui est soutenu à l'audience, et la reprise d'un moyen découvert sur le siège. Les mises en situation reprennent des litiges de cotisations et de reconnaissance.
La décision contestée et sa date de notification, les échanges antérieurs puis les éléments médicaux ou comptables selon le litige constituent le socle examiné en session. Vous ressortez capable de bâtir un bordereau de pièces cohérent avec les moyens soulevés et d'identifier les recours encore ouverts.