...
10 formations · Procédure civile - Voies d'exécution

Formation procédure civile : saisir le juge, conduire l’instance, faire appel et exécuter la décision

Des formations procédure civile pour sécuriser chaque étape d’un litige : précontentieux, saisine du juge, référé, appel, voies d’exécution et saisie immobilière.

  • QualiopiOrganisme certifié
  • 4,9/5141 avis Google
  • OPCOPrise en charge possible
  • MixtePrésentiel ou à distance
Formation procédure civile : deux juristes relisent un acte de procédure dans un palais de justice

La formation procédure civile en bref

Une formation procédure civile vous apprend à conduire un litige devant les juridictions civiles, de la phase amiable jusqu’à l’exécution de la décision : saisine du juge, déroulement de l’instance, incidents, référé, appel et voies d’exécution. Elle s’adresse aux juristes contentieux, aux assistants juridiques, aux collaborateurs de cabinets et aux responsables recouvrement. Mon Pôle Formation propose 10 formations procédure civile (durée médiane : 7 heures), en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise. Le catalogue va des fondamentaux de l’instance à la procédure avancée, en passant par le recouvrement des impayés, la saisie immobilière et le contentieux de la sécurité sociale.

Organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation, nos formations peuvent être financées par le plan de développement des compétences de l'entreprise, avec une prise en charge possible par l'OPCO : 10 de nos 10 formations sont indiquées éligibles à une prise en charge OPCO sur leur fiche.

Mis à jour le · Rédigé par Tiffany Lestroubac, présidente de Mon Pôle Formation

Quelle formation procédure civile pour votre situation ?

Repérez la formation procédure civile qui correspond à l’étape du litige sur laquelle vous intervenez : avant le procès, pendant l’instance, en appel ou au stade de l’exécution.

Une sélection de nos formations procédure civile

Durées, niveaux et tarifs issus de chaque fiche formation. Tarifs inter-entreprises, par personne.

Toutes nos formations procédure civile

10 formations, classées par thème. Cliquez sur un thème pour afficher les formations correspondantes.

Toutes nos formations (10)
Gestionnaire contentieux suivant les délais de procédure après une formation procédure civile

Pourquoi suivre une formation procédure civile ?

En procédure civile, le fond du dossier ne suffit pas. Un délai dépassé, une mention oubliée ou une demande mal formulée peuvent rendre une action irrecevable ou priver une partie de son recours. Une formation procédure civile vous donne des repères concrets : quel juge saisir, par quel acte, dans quel délai, avec ou sans avocat. Vous sécurisez vos actes et vous anticipez les points de blocage au lieu de les découvrir à l’audience.

Gagner un procès ne garantit pas non plus d’être payé. Entre la décision et son exécution, il faut connaître l’exécution provisoire, choisir la bonne mesure d’exécution et savoir répondre aux contestations du débiteur. Se former à la procédure civile vous permet de suivre un dossier de bout en bout, du premier courrier de relance à la saisie, et de dialoguer efficacement avec l’avocat et le commissaire de justice.

  • Choisir la juridiction compétente et l’acte de saisine adapté
  • Vérifier si une tentative de résolution amiable est obligatoire avant d’agir
  • Obtenir une mesure provisoire rapide par la voie du référé
  • Sécuriser une déclaration d’appel et respecter les délais de recours
  • Choisir et conduire une mesure d’exécution forcée, jusqu’à la saisie immobilière

Guide : choisir sa formation procédure civile

Les formations procédure civile de notre catalogue suivent la chronologie d’un litige : préparer et tenter l’amiable, saisir le juge, agir en urgence, faire appel, puis faire exécuter la décision. Identifiez l’étape qui vous pose le plus de difficultés, puis comparez les programmes. Pour les contentieux pénal, spécialisés et les modes amiables comme la médiation ou l’arbitrage, consultez notre formation contentieux.

Formation procédure civile : les fondamentaux de l’instance

Si vous débutez en contentieux ou si vous reprenez des dossiers judiciaires, deux formations posent le socle :

  • Droit de la procédure civile : saisir le juge, conduire l’instance et exercer les recours, qui suit l’instance de la saisine du juge jusqu’aux recours ;
  • Contentieux judiciaire : préparer le dossier, conduire l’instance et exercer les recours, centrée sur la préparation du dossier et la conduite de l’instance.

Ces formations conviennent aux juristes d’entreprise, aux assistants et secrétaires juridiques et aux collaborateurs de cabinets qui doivent comprendre la logique de l’instance pour suivre efficacement les dossiers.

Si votre activité porte sur les litiges avec les organismes sociaux, la formation Contentieux de la sécurité sociale : saisir, plaider et exercer les recours applique ces règles à ce contentieux particulier. Les programmes détaillés figurent dans le catalogue complet.

Avant le procès : précontentieux, amiable et impayés

Beaucoup de litiges se règlent, ou se perdent, avant même la saisine du juge. Deux formations traitent cette phase :

  • Précontentieux et contentieux : qualifier, négocier et piloter les procédures, pour qualifier le litige, mesurer le risque et choisir entre négociation et action judiciaire ;
  • Impayés : relancer, engager le recouvrement et actionner les voies d’exécution, pour les services comptables, credit managers et responsables recouvrement qui veulent structurer la relance puis le passage au judiciaire.

La phase amiable a aussi un cadre légal. Selon Service-Public, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €, ainsi que pour certains conflits de voisinage (bornage, certaines servitudes, distances des plantations, trouble anormal de voisinage). Si cette obligation n’est pas respectée, la demande en justice est déclarée irrecevable, sauf cas de dispense comme l’urgence ou un motif légitime.

Agir en urgence : formation au contentieux en référé

La formation Contentieux en référé : choisir la voie, argumenter et faire exécuter s’adresse à ceux qui doivent obtenir vite une décision : faire cesser un trouble, obtenir une provision, faire désigner un expert avant que les preuves ne disparaissent.

Le référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires, sans régler définitivement le litige ; le procès au fond peut avoir lieu ensuite. On peut notamment y demander une mesure d’instruction, le versement d’une provision lorsque la dette est incontestable, ou une mesure pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifeste. L’ordonnance s’applique immédiatement, même en cas d’appel, et l’appel doit être formé dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification (Service-Public, référé).

La formation vous aide à choisir le bon fondement, à construire une argumentation courte et convaincante, puis à faire exécuter l’ordonnance obtenue.

Appel et formation procédure civile avancée

L’appel concentre une grande partie des risques procéduraux. Deux formations y sont consacrées :

  • Procédure d’appel civile : déclarer, conclure et construire sa stratégie ;
  • Procédure civile avancée : maîtriser les incidents, sécuriser les actes et gérer l’appel, pour les praticiens qui maîtrisent les bases et veulent traiter les incidents d’instance et les situations délicates.

Quelques repères vérifiés sur Service-Public : le délai d’appel d’un jugement civil est en principe d’un mois, réduit à quinze jours notamment pour les ordonnances de référé, les décisions du juge de l’exécution et la matière gracieuse. La représentation par avocat est obligatoire dans le cas général. La déclaration d’appel doit préciser tous les points de la décision critiqués. Enfin, l’exécution provisoire de droit s’applique en principe aux jugements civils de première instance : l’appel ne suspend alors pas l’exécution, et l’appelant qui n’exécute pas s’expose à une radiation de son appel (Service-Public, exécution d’une décision civile).

Faire exécuter la décision : voies d’exécution et saisie immobilière

Obtenir un titre exécutoire n’est qu’une étape. Deux formations vous apprennent à le transformer en paiement :

  • Voies d’exécution : choisir la mesure, conduire la saisie et gérer les contestations, pour choisir la mesure adaptée et répondre aux contestations ;
  • Saisie immobilière : engager la procédure, tenir l’audience et vendre le bien, de l’engagement de la procédure à la vente du bien.

Le temps joue aussi. Les décisions civiles se prescrivent par dix ans : passé ce délai, l’exécution forcée n’est plus possible, mais chaque acte d’exécution forcée réalisé pendant ce délai fait courir un nouveau délai de dix ans (Service-Public).

Ces formations s’adressent aux juristes, aux responsables recouvrement et aux collaborateurs qui travaillent avec les commissaires de justice. Retrouvez-les dans le catalogue des formations procédure civile.

Inter-entreprise ou intra-entreprise ?

En inter-entreprise, vous suivez la formation avec des participants d’autres organisations : services juridiques, cabinets, services de recouvrement. Vous comparez vos pratiques et vous découvrez des situations que vous ne rencontrez pas encore dans vos propres dossiers. C’est la solution la plus simple pour former une ou deux personnes.

Une session intra-entreprise réunit uniquement votre équipe, sur site, dans une salle partenaire ou en distanciel. Elle permet de travailler sur vos propres trames d’actes, vos tableaux de suivi des délais et vos procédures internes de recouvrement, et d’aligner les pratiques d’un service juridique ou d’un pôle contentieux.

Chaque session est animée par un expert de la matière, et l’accès à notre plateforme e-learning reste illimité après la formation. Pour une session intra, contactez-nous au 01 87 66 57 66.

Comment financer une formation procédure civile ?

Lorsqu’elle répond à un besoin de l’entreprise, une formation procédure civile peut s’inscrire dans le plan de développement des compétences. L’employeur prend en charge les frais et la rémunération est maintenue lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail (voir la fiche Service-Public sur le plan de développement des compétences).

Votre OPCO peut prendre en charge tout ou partie du coût selon la taille de l’entreprise et les règles de votre branche ; interrogez-le avant l’inscription. Pour un service juridique ou un pôle recouvrement qui forme plusieurs personnes, demandez-lui aussi les modalités applicables à une session intra. Notre certification Qualiopi porte sur les actions de formation.

Le CPF n’intervient que pour les formations certifiantes signalées comme telles sur leur fiche. Vérifiez-le dans le catalogue complet ou au 01 87 66 57 66.

Comment se déroule votre formation procédure civile

  1. 01Analyse de votre besoinUn échange pour cerner votre contexte et vos objectifs.
  2. 02Contenu personnaliséLe programme est adapté à votre projet et à vos situations réelles.
  3. 03Formateur expertEn présentiel ou à distance, avec des mises en situation.
  4. 04E-learning en accès illimitéNotre plateforme pour revoir les outils après la formation.

Prochaines sessions

Prochaines dates programmées en inter-entreprises.

Financer votre formation procédure civile

Vos formations peuvent être financées dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise, avec une prise en charge possible par votre OPCO. Lorsqu'une formation est certifiante et éligible au CPF, c'est indiqué sur sa fiche.

Questions fréquentes sur la formation procédure civile

Quelle formation procédure civile choisir pour débuter ?

Commencez par Droit de la procédure civile : saisir le juge, conduire l’instance et exercer les recours, qui pose les bases de la compétence, de la saisine et des recours. Si votre rôle consiste surtout à organiser les dossiers et à suivre les audiences, la formation Contentieux judiciaire est un bon point d’entrée.

Pourquoi un juriste d’entreprise suivrait-il une formation procédure civile ?

Parce que, même lorsque l’avocat conduit la procédure, le juriste ou l’assistant prépare les pièces, suit les délais et échange avec le cabinet. Comprendre la logique de l’instance, du référé, de l’appel et de l’exécution permet de mieux piloter les dossiers et d’éviter les oublis.

Quel est le délai pour faire appel d’un jugement civil ?

Selon Service-Public, le délai d’appel est en principe d’un mois. Il est réduit à quinze jours notamment pour les ordonnances de référé, les décisions du juge de l’exécution et la matière gracieuse. Il court en général à partir de la signification ou de la notification. Notre formation Procédure d’appel civile détaille ces règles.

Faut-il tenter un accord amiable avant de saisir le juge civil ?

C’est obligatoire pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 € et pour certains conflits de voisinage, sous peine d’irrecevabilité de la demande, selon Service-Public. Des dispenses existent, par exemple en cas d’urgence. Notre formation Précontentieux et contentieux aide à choisir entre négociation et action.

À quoi sert un référé ?

Le référé permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires : expertise, provision, mesure pour éviter un dommage ou faire cesser un trouble. Il ne tranche pas définitivement le litige. Notre formation Contentieux en référé apprend à choisir la voie adaptée, à argumenter et à faire exécuter l’ordonnance.

L’appel suspend-il l’exécution d’un jugement civil ?

Pas lorsque le jugement bénéficie de l’exécution provisoire, ce qui est le principe pour les jugements civils de première instance. Le débiteur doit alors exécuter malgré son appel, sauf à obtenir la suspension auprès du premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues. Ce point est traité dans nos formations sur l’appel.

Quelle formation procédure civile pour recouvrer des impayés ?

La formation Impayés : relancer, engager le recouvrement et actionner les voies d’exécution couvre le parcours complet, de la relance amiable à la saisie. Pour approfondir le choix des mesures et la gestion des contestations, complétez avec Voies d’exécution ; pour un bien immobilier, avec Saisie immobilière.

Combien de temps dure une formation procédure civile ?

Chaque fiche indique la durée exacte, qui dépend du sujet et du niveau. La durée médiane de nos formations procédure civile est de 7 heures. En intra, la durée peut être adaptée.

Une formation procédure civile peut-elle se suivre à distance ?

Oui, nos formations procédure civile sont proposées en présentiel ou à distance selon les sessions. Le format disponible est indiqué sur chaque fiche. À distance, les cas pratiques sur les actes et les délais se travaillent sur des documents partagés avec le formateur.

Un projet de formation procédure civile ?

Décrivez votre besoin : un conseiller vous recontacte pour vous orienter vers la bonne formation ou construire un programme intra pour vos juristes, assistants juridiques et équipes recouvrement.

01 87 66 57 66

Inter ou intra-entreprise, une ou plusieurs personnes : indiquez votre besoin et votre calendrier, nous vous répondons avec une proposition adaptée et le montage du financement.

Demander un devis

Sources officielles

Formations complémentaires