Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. C8
Contentieux de l'exécution devant le juge de l'exécution
Deux jours pour anticiper et traiter les contestations qui bloquent les dossiers.
Présentation et contexte
Le juge de l'exécution tranche les difficultés nées des mesures engagées, souvent sur des moyens de forme. Ces deux jours traitent de sa compétence, des principales contestations et de la stratégie procédurale.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Délimiter la compétence du juge de l'exécution.
- Identifier les contestations les plus fréquentes et leurs moyens.
- Anticiper les contestations dès la rédaction des actes.
- Préparer un dossier de défense de la mesure.
- Traiter les demandes de délais et les incidents.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Compétence et saisine
- Qui tranche quoi.
- Compétence du juge de l'exécution et limites.
- Modes de saisine, délais et représentation.
- Effets de la contestation sur la mesure engagée.
Atelier — Déterminer la compétence et la voie applicable dans huit situations.
Contester le titre et la créance
- Les moyens de fond.
- Contestation portant sur le titre et sur son caractère exécutoire.
- Contestation du montant, des intérêts et des frais.
- Prescription et extinction de la créance.
Atelier — Analyser des conclusions de contestation et préparer la réponse.
Contester la mesure
- Les moyens de forme.
- Irrégularités de l'acte et nullités invoquées.
- Proportionnalité, abus et détournement de la mesure.
- Insaisissabilités et biens appartenant à des tiers.
Atelier — Identifier les moyens de nullité dans une série d'actes.
Délais de grâce et aménagements
- Les demandes du débiteur.
- Délais de grâce : conditions, durée et effets.
- Échéanciers judiciaires et suspension des mesures.
- Conséquences sur la créance et sur les frais.
Atelier — Traiter une demande de délais et préparer la position du créancier.
Défendre la mesure
- Construire le dossier.
- Constitution du dossier de l'office et pièces à produire.
- Articulation avec le requérant et son avocat.
- Argumentation et réponse aux moyens soulevés.
Atelier — Construire le dossier de défense d'une saisie contestée.
Prévenir les contestations
- Le meilleur contentieux est celui qu'on évite.
- Points de contrôle à la rédaction et avant signification.
- Contestations récurrentes et corrections de pratiques.
- Capitalisation des décisions rendues contre l'office.
Atelier — Construire la grille de contrôle anticontentieux de l'office.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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