Contentieux en référé : choisir la voie, argumenter et faire exécuter
Maîtriser le référé comme un outil de stratégie contentieuse et non comme une procédure de secours
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le référé attire par sa rapidité et déçoit souvent : demande mal qualifiée, urgence insuffisamment démontrée, contestation sérieuse qui renvoie les parties au fond, mesure obtenue mais impossible à exécuter. Le choix de la voie procédurale se fait parfois dans la précipitation d'un dossier qui se tend.
Cette journée traite le référé comme une décision stratégique : identifier la voie adaptée à l'objectif poursuivi, réunir les éléments qui emportent la conviction du juge, rédiger une assignation resserrée et anticiper l'exécution de la décision obtenue. Les travaux s'appuient sur des dossiers pratiques traités de bout en bout.
Objectifs pédagogiques
- Choisir la voie de référé adaptée à l'objectif poursuivi par le demandeur
- Démontrer l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse selon le cas
- Rédiger une assignation en référé resserrée sur la mesure demandée
- Construire une défense fondée sur la contestation sérieuse
- Anticiper l'exécution de l'ordonnance et les voies de recours ouvertes
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Partir de l'objectif et non du texte
- Distinction entre mesures conservatoires mesures d'instruction et provision
- Conditions tenant à l'urgence et au dommage imminent
- Notion de contestation sérieuse et incidence sur la recevabilité
- Articulation entre le référé la requête et la procédure au fond
Convaincre en un seul échange
- Éléments de preuve à réunir avant l'assignation
- Rédaction de l'assignation et formulation précise de la mesure demandée
- Calibrage de la mesure pour qu'elle reste proportionnée
- Préparation de la plaidoirie et anticipation des objections
- Stratégie de défense fondée sur la contestation sérieuse
Obtenir un effet réel
- Portée de l'ordonnance et caractère provisoire de la décision
- Exécution provisoire et mise en oeuvre concrète de la mesure
- Astreinte et liquidation en cas de résistance
- Voies de recours ouvertes et effets sur la mesure ordonnée
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats, juristes d'entreprise, responsables contentieux, collaborateurs de service juridique et directeurs juridiques.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les différentes voies sont comparées selon l'objectif poursuivi par le demandeur, car le choix conditionne ensuite la démonstration à construire. L'urgence n'est qu'un des fondements possibles, et une partie du temps porte sur les situations où elle n'a pas à être caractérisée.
Cette objection revient dans presque tous les dossiers et fait l'objet d'un travail spécifique : ce qui a changé récemment, ce que le temps écoulé a effectivement aggravé, et la manière de l'articuler dans l'assignation sans prêter le flanc à la contestation adverse.
Une mesure clairement identifiée et les pièces qui la fondent suffisent à structurer l'acte, le reste relevant de l'écriture. Vous ressortez capable de resserrer l'assignation sur la mesure demandée, de construire une défense fondée sur la contestation sérieuse et d'anticiper l'exécution de l'ordonnance.