Contentieux judiciaire : préparer le dossier, conduire l’instance et exercer les recours
Suivre un litige civil de l'assignation au jugement en maîtrisant les délais et les pièces
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un litige se perd rarement sur le fond : il se perd sur une prescription mal calculée, une pièce communiquée trop tard, une demande mal qualifiée ou une juridiction saisie à tort. Le juriste d'entreprise doit tenir ce calendrier tout en pilotant un avocat qu'il n'a pas toujours choisi.
Ces deux jours suivent un litige civil et commercial de la mise en demeure jusqu'à l'arrêt d'appel. Le travail porte sur la compétence, la construction du dossier de preuves, la mise en état et l'analyse de la décision, et se distingue d'une approche centrée sur le seul recouvrement de créances.
Objectifs pédagogiques
- Identifier la juridiction compétente et la procédure applicable à un litige
- Vérifier la recevabilité de la demande et le respect des délais
- Constituer un dossier de preuves hiérarchisé et communicable
- Suivre le déroulement de l'instance et le calendrier de mise en état
- Analyser une décision et apprécier l'opportunité d'un recours
- Piloter la relation avec l'avocat et le commissaire de justice
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir devant qui porter le litige
- Répartition entre juridictions civiles et juridictions commerciales
- Compétence d'attribution et compétence territoriale
- Modes amiables de règlement et tentatives préalables
- Prescription et point de départ des délais
Construire une démonstration défendable
- Qualification juridique des faits et fondement de la demande
- Recherche et hiérarchisation des preuves
- Recevabilité des pièces et communication contradictoire
- Mesures d'instruction et expertise judiciaire
- Note d'orientation à destination de l'avocat
Tenir le calendrier et la stratégie
- Actes introductifs et constitution des parties
- Mise en état et échanges de conclusions
- Incidents de procédure et demandes reconventionnelles
- Audience de plaidoirie et délibéré
- Procédures d'urgence et mesures provisoires
Décider de la suite après le jugement
- Lecture d'un jugement et portée du dispositif
- Appel et pourvoi en cassation
- Exécution provisoire et effet suspensif
- Signification et mise à exécution de la décision
- Analyse du coût et de l'opportunité d'un recours
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise, responsables juridiques, assistants juridiques, collaborateurs de cabinets d'avocats et responsables de services contentieux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il est conçu pour les fonctions qui suivent le contentieux de bout en bout dans l'entreprise ou le cabinet : compétence, recevabilité, dossier de preuves, calendrier de mise en état et analyse de la décision. La rédaction des actes de procédure reste du ressort du conseil.
La hiérarchisation est travaillée sur un dossier fourni : ce qui démontre directement, ce qui contextualise, ce qui affaiblit sans qu'on s'en rende compte. Un bordereau clair et un ordre de lecture pensé pèsent autant que le contenu des pièces elles-mêmes.
L'analyse de la décision est décomposée en éléments exploitables : ce qui a été retenu, ce qui a été écarté et pourquoi. Vous ressortez capable d'en tirer une appréciation motivée du recours et de piloter la relation avec l'avocat et le commissaire de justice.