Contrats internationaux : négocier, sécuriser les clauses et prévenir les litiges
Rédiger des contrats export qui résistent à la distance aux usages locaux et au conflit
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
À l'export, le contrat se réduit souvent à un bon de commande et à des conditions générales rédigées pour le marché domestique. La loi applicable reste implicite, le juge compétent n'est pas désigné et les incoterms sont cités sans que les obligations correspondantes soient tenues. Le défaut de paiement ou la contestation de conformité révèle alors la fragilité du montage.
Ces deux jours sont consacrés à la sécurisation juridique des opérations internationales : choix de la loi et du mode de règlement des litiges, clauses sensibles, garanties de paiement et contraintes documentaires. Les participants travaillent sur leurs propres contrats.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la loi applicable et la juridiction compétente d'un contrat international
- Rédiger les clauses sensibles d'un contrat de vente ou de distribution à l'export
- Articuler les incoterms avec le transfert des risques et les obligations documentaires
- Choisir les instruments de paiement et les garanties adaptés au risque pays
- Anticiper le règlement des litiges et les conditions d'exécution d'une décision
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quelle loi et quel juge s'appliquent
- Identification des sources applicables au contrat international
- Clause de loi applicable et limites de la liberté de choix
- Clause attributive de juridiction et recours à l'arbitrage
- Conséquences de l'absence de choix exprimé
Sécuriser avant la signature
- Pourparlers documents précontractuels et lettres d'intention
- Concurrence entre conditions générales d'achat et de vente
- Langue du contrat et valeur des traductions
- Pouvoir de représentation du signataire étranger
Écrire des clauses qui tiennent à l'usage
- Clauses de prix de révision et de devise
- Incoterms et répartition des frais des risques et des formalités
- Réserve de propriété garanties et limitation de responsabilité
- Force majeure et imprévision dans un contexte international
- Clauses de durée de résiliation et de préavis
Se faire payer et faire valoir ses droits
- Instruments de paiement et crédits documentaires
- Garanties bancaires et assurance-crédit
- Prévention du risque client selon le pays de destination
- Recouvrement et exécution d'une décision à l'étranger
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Responsables export, commerciaux à l'international, juristes d'entreprise, responsables administration des ventes et dirigeants de sociétés exportatrices.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Non : il s'adresse aussi aux responsables export et aux commerciaux, avec pour objectif de repérer les clauses sensibles et d'en mesurer les effets avant signature. La rédaction est abordée à partir de clauses réelles, en lien avec les incoterms et les instruments de paiement.
En examinant les conséquences pratiques de chaque option, notamment la possibilité de faire exécuter une décision dans le pays du cocontractant. Juridiction étatique et arbitrage sont comparés, puis la rédaction des clauses correspondantes est travaillée.
Celles qui portent sur la durée et la rupture, l'exclusivité, les objectifs de vente, le transfert des risques et les garanties de paiement. Cette relecture est hiérarchisée selon le risque pays et la valeur de l'opération, plutôt que menée ligne à ligne sur tout le contrat.