Contrôle des concentrations : qualifier l’opération, notifier et suivre le dossier
Savoir quand une opération doit être notifiée et comment alléger le dossier lorsqu'elle l'est
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une acquisition se prépare et la question de la notification arrive tard dans le calendrier. Les équipes juridiques et financières reconstituent alors chiffres d'affaires et positions de marché dans l'urgence, alors que les procédures simplifiées permettent souvent un traitement plus rapide lorsque le dossier est anticipé et documenté.
Ce format court s'adresse à des juristes et responsables conformité déjà familiers du droit de la concurrence. Les participants apprennent à qualifier une opération de concentration, à déterminer l'autorité compétente, à identifier les cas ouvrant droit à une procédure simplifiée puis à organiser la préparation du dossier avec les équipes internes.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier une opération de concentration au sens du contrôle applicable
- Déterminer l'autorité compétente pour examiner l'opération
- Identifier les situations relevant d'une procédure simplifiée
- Organiser la collecte des données nécessaires à la notification
- Anticiper le calendrier et les contraintes de réalisation de l'opération
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Concentration ou simple contrat
- Notion de concentration et prise de contrôle
- Entreprises communes et opérations liées
- Calcul des indicateurs de rattachement
- Répartition des compétences entre autorités
Simplifier ce qui peut l'être
- Conditions d'éligibilité à une procédure simplifiée
- Contenu allégé du dossier de notification
- Échanges préalables avec l'autorité
- Délais d'examen et effet suspensif
Un travail d'équipe
- Collecte des données de marché auprès des opérationnels
- Description des marchés et des positions
- Gestion des informations confidentielles
- Suivi de l'instruction et engagements éventuels
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise responsables conformité et chargés d'opérations de croissance externe.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
C'est le premier point traité : la qualification repose sur la nature du contrôle acquis et non sur le pourcentage détenu. Vous apprenez à analyser les droits de veto, les pactes et la gouvernance pour déterminer si l'opération relève du contrôle des concentrations ou reste hors champ.
La collecte est le poste qui retarde le plus les notifications. Vous travaillez les sources mobilisables, la répartition des demandes entre les directions commerciales et financières, et la façon de documenter une estimation de parts de marché lorsqu'aucune donnée publique ne couvre le segment concerné.
Vous repartez avec une méthode pour situer l'autorité compétente, repérer si une procédure simplifiée est envisageable et positionner les étapes de notification par rapport à la réalisation envisagée. Cela permet de caler les clauses de closing et d'alerter la direction sur les délais à réserver.