CSE et loi Climat : exercer les nouvelles missions, consulter et suivre
Situer précisément ce que la loi Climat ajoute aux attributions du comité social et économique
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Depuis l'extension des attributions du CSE aux conséquences environnementales, les élus doivent rendre des avis sur des sujets qui n'étaient pas couverts par leur mandat. Les directions intègrent des éléments environnementaux aux consultations récurrentes sans toujours les commenter, et la base de données économiques sociales et environnementales s'enrichit de rubriques peu exploitées.
Cette journée porte sur l'exercice concret de ces missions : périmètre des consultations concernées, contenu attendu de la base de données, formulation des avis et recours à l'expertise. Elle complète la formation consacrée à l'action environnementale du CSE en se centrant sur le cadre et la procédure.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter les attributions environnementales ajoutées aux missions du comité
- Identifier les consultations récurrentes et ponctuelles concernées par ces attributions
- Exploiter les rubriques environnementales de la base de données économique et sociale
- Rédiger un avis motivé intégrant les conséquences environnementales d'un projet
- Mobiliser les moyens du comité et l'expertise lorsque l'information est insuffisante
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir sur quoi le comité est désormais consulté
- Extension des missions aux conséquences environnementales de l'activité
- Consultations récurrentes concernées et articulation entre elles
- Projets ponctuels entrant dans le champ
- Rôle respectif du comité central et des comités d'établissement
- Place des commissions et répartition du travail entre élus
Obtenir une information exploitable
- Rubriques environnementales attendues dans la base de données
- Qualité et actualisation des éléments mis à disposition
- Demandes d'information complémentaire et formalisation écrite
- Délais de consultation et point de départ de leur décompte
Faire produire des effets à la consultation
- Construction d'un avis motivé et articulation des arguments
- Conditions de recours à un expert et cadrage de sa mission
- Suites données aux avis et réponses de l'employeur
- Suivi des engagements entre deux consultations
- Information des salariés sur les positions du comité
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Élus du CSE, secrétaires et trésoriers de comité, représentants syndicaux et responsables des relations sociales.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le programme délimite précisément ce qui relève désormais du CSE : la prise en compte des conséquences environnementales des décisions de l'entreprise dans les consultations existantes, et l'information correspondante dans la base de données. On distingue ce qui est une attribution nouvelle de ce qui relève d'une démarche volontaire de l'employeur.
Vous travaillez l'enchaînement des moyens : demande écrite précisant l'information attendue, mention de l'insuffisance dans l'avis rendu, puis recours aux moyens du comité et à l'expertise lorsque l'information reste hors d'atteinte. La session montre comment documenter ce manque pour qu'il soit opposable.
L'avis motivé se construit en rattachant chaque observation environnementale au projet soumis : ce que la décision change en matière de consommations, de déchets ou de transports, et ce que cela implique pour les salariés. Vous repartez avec une trame qui articule ces éléments aux motifs classiques de l'avis.