Déclaration d’appel : rédiger, sécuriser les mentions et éviter la caducité
Rédiger une déclaration d'appel qui résiste aux incidents et préserve l'étendue de la dévolution
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
L'appel est perdu avant d'être plaidé. Une mention incomplète sur les chefs de jugement critiqués une annexe mal jointe un délai suivant la déclaration mal calculé et l'affaire s'achève sur un incident. Ces difficultés ne tiennent pas au fond du dossier mais à la rigueur formelle attendue à ce stade de la procédure.
Cet atelier de deux heures est consacré à la rédaction de l'acte. Le participant identifie ce qui doit y figurer mesure l'effet de la désignation des chefs critiqués sur l'étendue de la dévolution et sait comment régulariser lorsque c'est encore possible.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les mentions devant figurer dans la déclaration d'appel
- Désigner les chefs de jugement critiqués en mesurant l'effet dévolutif
- Articuler la déclaration avec les actes et diligences qui suivent
- Repérer les irrégularités entraînant caducité ou irrecevabilité
- Mettre en œuvre une régularisation lorsqu'elle demeure possible
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui doit y figurer
- Identification des parties et de la décision attaquée
- Désignation des chefs de jugement critiqués
- Annexes et pièces jointes à la déclaration
- Transmission de l'acte et preuve de la remise
Ce que l'on soumet réellement à la cour
- Lien entre chefs critiqués et saisine de la cour
- Dispositifs complexes et risque d'omission
- Appel partiel et conséquences sur les chefs non critiqués
- Appel incident et appel provoqué
Éviter la fin de non-recevoir
- Irrégularités entraînant caducité ou irrecevabilité
- Conditions et limites de la régularisation
- Articulation avec les diligences postérieures à la déclaration
- Organisation interne du suivi des échéances
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats collaborateurs et assistants juridiques chargés des procédures d'appel.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le format court est entièrement consacré à cet acte, ce qui permet d'en couvrir les mentions exigées, la désignation des chefs de jugement critiqués et l'articulation avec les diligences qui suivent. Rien d'autre de la procédure d'appel n'est abordé.
Le repérage de ces irrégularités constitue le coeur de la session, avec la distinction entre ce qui affecte l'acte lui-même et ce qui tient aux diligences postérieures. Les effets ne sont pas les mêmes et la réaction à adopter non plus.
La mise en oeuvre d'une régularisation, lorsqu'elle demeure possible, ferme la session. Vous ressortez capable d'identifier la fenêtre dans laquelle elle s'opère et de mesurer l'effet dévolutif attaché à la désignation des chefs de jugement critiqués.