Démembrement de propriété niveau 2 : approfondir, arbitrer et sécuriser
Traiter les situations complexes de démembrement quasi-usufruit sociétés et sorties conflictuelles
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Au delà des schémas classiques, le démembrement produit des situations que les outils de base ne règlent pas : quasi-usufruit sur une somme d'argent sans convention écrite, report du démembrement sur un bien nouveau, distribution de réserves dans une société dont les titres sont démembrés, cession par des titulaires qui ne poursuivent pas le même objectif.
Cette journée prolonge le niveau 1 sur ces terrains difficiles. Elle est construite autour de dossiers complexes et traite la rédaction des conventions qui évitent la remise en cause du montage et le contentieux entre titulaires de droits.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un quasi-usufruit et organiser la créance de restitution par convention
- Sécuriser le report du démembrement lors d'une cession ou d'un remploi
- Traiter le démembrement de titres sociaux en présence de réserves distribuées
- Arbitrer entre usufruit temporaire cession de nue-propriété et donation graduelle
- Prévenir les motifs de remise en cause d'un montage démembré
- Organiser la sortie du démembrement en situation de désaccord entre titulaires
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Encadrer l'usufruit portant sur des biens consomptibles
- Identification des situations générant un quasi-usufruit
- Contenu de la convention et modalités de preuve de la créance
- Garanties demandées au quasi-usufruitier et emploi des fonds
- Sort de la créance de restitution au décès de l'usufruitier
- Conséquences d'une absence de formalisation
Faire fonctionner une société aux titres démembrés
- Répartition du droit de vote entre usufruitier et nu propriétaire selon les décisions
- Affectation du résultat et distribution de réserves antérieures au démembrement
- Clauses statutaires adaptées aux titres démembrés
- Apport en société d'un bien démembré et report du démembrement
- Cession de titres démembrés et répartition du prix
Choisir le montage et préparer sa fin
- Comparaison des schémas selon l'objectif poursuivi et l'horizon retenu
- Remploi du prix de cession et maintien des droits de chacun
- Extinction anticipée par renonciation ou par réunion des droits
- Prévention et traitement des désaccords entre titulaires
- Documentation du montage et cohérence des actes successifs
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Conseillers en gestion de patrimoine experts comptables juristes patrimoniaux et notaires déjà familiers des montages démembrés.
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Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
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Questions fréquentes
Il faut maîtriser les mécanismes de base : constitution, répartition des prérogatives entre usufruitier et nu-propriétaire, effets d'une donation avec réserve d'usufruit. La session porte sur les situations complexes et ne reprend pas ces fondamentaux.
La qualification du quasi-usufruit et la convention qui l'accompagne déterminent la solidité du dispositif : date certaine, consistance de la créance, modalités de restitution. Ces points sont travaillés sur des cas, avec les motifs habituels de remise en cause.
Les issues possibles sont examinées au regard de ce que prévoient les actes d'origine : cession conjointe, rachat de droits, partage. La session montre comment anticiper ce désaccord dès la rédaction et quelles clauses évitent le blocage ultérieur.