Droit de la procédure civile : saisir le juge, conduire l’instance et exercer les recours
Savoir devant quel juge agir dans quelles formes et avec quelles pièces pour ne pas perdre sur la recevabilité
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un dossier solide sur le fond se perd parfois sur la forme. L'acte introductif est délivré devant une juridiction qui n'est pas compétente. Une pièce arrive après la clôture des débats. Une exception est soulevée trop tard et devient inopérante. Pour qui ne pratique pas le contentieux au quotidien les étapes de l'instance et le vocabulaire des actes restent flous.
Cette journée de 7 heures reconstitue le parcours complet d'une affaire civile. Le participant apprend à déterminer la juridiction compétente puis à choisir la voie d'introduction adaptée. Il suit la mise en état et l'échange des écritures. Il situe enfin les recours ouverts une fois la décision rendue.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la juridiction compétente au regard de la nature du litige
- Choisir la voie d'introduction de l'instance adaptée au dossier
- Structurer des écritures conformes aux exigences de forme attendues
- Suivre le calendrier de mise en état et la communication des pièces
- Identifier les voies de recours ouvertes contre une décision rendue
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir la juridiction avant d'agir
- Répartition des contentieux entre les juridictions civiles
- Compétence d'attribution et compétence territoriale
- Qualité intérêt et capacité pour agir
- Conséquences d'une saisine mal orientée
Tenir le fil de la procédure
- Choix entre les modes d'introduction de l'instance
- Contenu de l'acte introductif et pièces à joindre
- Exceptions de procédure fins de non-recevoir et moment pour les soulever
- Mise en état échange des conclusions et communication des pièces
- Clôture des débats et audience de plaidoirie
Après la décision
- Lecture d'un jugement et portée du dispositif
- Notification signification et point de départ des délais
- Exécution de la décision et incidents rencontrés
- Appel opposition et pourvoi selon la décision obtenue
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise assistants juridiques collaborateurs de cabinet et gestionnaires de contentieux prenant en charge des dossiers civils.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le cadre traité est celui de la procédure civile de droit commun, avec les règles de compétence qui permettent d'orienter un dossier vers la juridiction adaptée. Les contentieux spécialisés et leurs procédures propres ne sont pas abordés dans ce format d'initiation.
Le raisonnement est travaillé sur des cas où nature du litige, montant et domicile des parties ne désignent pas la même juridiction. Vous apprenez l'ordre dans lequel ces critères se combinent et les conséquences d'une saisine mal orientée sur le calendrier du dossier.
Vous ressortez capable de choisir la voie d'introduction de l'instance, de structurer des écritures conformes aux exigences de forme attendues et de suivre le calendrier de mise en état ainsi que la communication des pièces. L'identification des voies de recours ouvertes complète ce socle.