Droit des assurances : conclure le contrat, gérer le sinistre et indemniser
Acquérir les mécanismes juridiques qui commandent la souscription la vie du contrat et le règlement du sinistre
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Fondamental
- Finançable OPCO
Une garantie refusée une déclaration de risque incomplète une résiliation mal notifiée : les difficultés en assurance naissent presque toujours d'un mécanisme juridique mal appliqué au bon moment. Les collaborateurs venus de la gestion ou du commercial le découvrent souvent en gérant un dossier contesté.
Deux jours pour poser le cadre du contrat d'assurance : sa formation et les effets de la déclaration du risque sa vie et les conditions de sa modification puis le traitement du sinistre de la déclaration à l'indemnisation. Les notions de garantie d'exclusion et de recours sont travaillées sur des dossiers de gestion.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les parties au contrat d'assurance et leurs obligations respectives
- Apprécier les conséquences d'une déclaration de risque inexacte ou incomplète
- Distinguer garantie exclusion et déchéance dans un contrat
- Appliquer les règles de modification de suspension et de résiliation du contrat
- Conduire l'instruction d'un sinistre jusqu'à la proposition d'indemnisation
- Situer les recours et la subrogation de l'assureur après règlement
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui se joue avant la prise d'effet
- Identifier souscripteur assuré bénéficiaire et tiers lésé
- Suivre la formation du contrat de la proposition à la prise d'effet
- Mesurer la portée du questionnaire et de la déclaration du risque
- Apprécier les conséquences d'une omission selon la bonne ou la mauvaise foi
Lire le contrat comme il sera lu en litige
- Distinguer conditions générales particulières et annexes
- Situer garantie exclusion formelle et déchéance
- Traiter l'aggravation ou la diminution du risque en cours de contrat
- Appliquer les règles de paiement de prime de suspension et de résiliation
De la déclaration à la position de l'assureur
- Organiser la déclaration et l'instruction du dossier
- Situer le rôle de l'expert et la contestation de ses conclusions
- Appliquer les règles d'évaluation du dommage et les limites de garantie
- Rédiger une position de garantie motivée et notifier un refus
Après le règlement et autour du contrat
- Exercer la subrogation et les recours contre le tiers responsable
- Situer les intermédiaires et leurs obligations envers le client
- Traiter la prescription et les incidents de procédure
- Utiliser la médiation avant l'engagement d'un contentieux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires de contrats et de sinistres souscripteurs collaborateurs d'intermédiaires et juristes débutant en assurance.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'exclusion écarte le risque du champ de la garantie dès l'origine, tandis que la déchéance sanctionne un manquement de l'assuré postérieur au sinistre, par exemple dans sa déclaration. La session traite les conditions de validité de chacune et les conséquences très différentes qu'elles produisent sur l'indemnisation.
La réponse dépend du caractère intentionnel ou non de l'inexactitude et du moment où elle est découverte, avec des conséquences allant de la réduction de l'indemnité à la nullité du contrat. Le module travaille la qualification des situations rencontrées et la motivation écrite de la décision prise.
Le niveau est fondamental et ne suppose pas de formation juridique préalable, les notions étant construites à partir de situations de gestion courantes. À l'issue, vous savez lire un contrat, qualifier un événement au regard des garanties et conduire l'instruction d'un sinistre jusqu'à une proposition motivée.