Droit du travail pour la fonction RH : embaucher, encadrer et sécuriser
Acquérir les réflexes juridiques qui évitent les erreurs coûteuses dans la gestion quotidienne du personnel
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
La fonction ressources humaines tranche chaque semaine des questions à portée juridique. Un contrat à durée déterminée à renouveler. Un salarié qui refuse un changement d'horaires. Une sanction à prononcer. Faute de repères stables on cherche la réponse dans un forum ou on applique ce qui se faisait dans l'entreprise précédente.
Deux jours en présentiel ou à distance pour construire une base solide et directement applicable. Vous apprenez à identifier la règle qui s'impose entre le code la convention collective et l'accord d'entreprise. Vous sécurisez le contrat sa modification et son exécution. Vous savez quand la décision se prend seul et quand elle appelle un avis extérieur.
Objectifs pédagogiques
- Identifier la source applicable entre loi convention collective et accord d'entreprise
- Choisir le contrat adapté et rédiger les clauses qui engagent l'employeur
- Appliquer les règles de durée du travail de repos et de congés
- Distinguer modification du contrat et changement des conditions de travail
- Conduire une procédure disciplinaire proportionnée et motivée
- Repérer les situations qui appellent l'avis d'un conseil
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Retrouver la règle qui s'applique
- Code du travail convention collective accord d'entreprise et usage
- Ordre d'application et principe de faveur
- Identification de la convention collective applicable et de son champ
- Portée du contrat de travail et des engagements unilatéraux
- Où chercher une réponse fiable et comment la dater
Choisir le contrat et le rédiger
- Contrat à durée indéterminée à durée déterminée et recours à l'intérim
- Motifs de recours et durées applicables au contrat à durée déterminée
- Clauses usuelles et clauses à manier avec précaution
- Période d'essai et conditions de renouvellement
- Formalités d'embauche et registre du personnel
Temps de travail congés et évolution
- Durée du travail repos quotidien et hebdomadaire
- Heures supplémentaires contingent et contreparties
- Congés payés absences et suspension du contrat
- Modification du contrat et changement des conditions de travail
- Télétravail et organisation à distance
Sanctionner encadrer et conclure
- Échelle des sanctions et exigence de proportionnalité
- Procédure disciplinaire et délais à respecter
- Règlement intérieur et notes de service
- Principaux modes de rupture et documents de fin de contrat
- Rôle de l'inspection du travail et déroulement d'un contrôle
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Assistants et gestionnaires ressources humaines chargés de personnel et collaborateurs qui prennent la fonction RH dans une structure sans juriste.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La formation donne une méthode de recherche : identifier la convention applicable à l'activité, vérifier ce que l'accord d'entreprise a pu adapter, puis retenir la règle la plus favorable lorsque le sujet le permet. Chaque participant l'applique à des questions de son quotidien, congés, primes ou classification.
C'est précisément la distinction travaillée : ce qui touche à un élément essentiel du contrat suppose l'accord du salarié, ce qui relève de l'organisation du travail s'impose dans les limites du contrat. Les cas pratiques portent sur les situations frontières, mobilité, horaires décalés ou rémunération variable.
La formation apprend à repérer les signaux d'alerte : salarié protégé, contexte de harcèlement allégué, inaptitude, ou dossier où plusieurs procédures se superposent. Savoir poser cette limite fait partie de la compétence attendue quand on exerce la fonction RH sans juriste à proximité.