Droit routier : contester les infractions, défendre le permis et suivre la procédure
Défendre un conducteur en articulant la contestation de l'infraction et la préservation de son permis
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une infraction routière se traite sur deux plans qui avancent à des rythmes différents. La contestation de l'avis se joue dans des formes strictes que le conducteur ignore souvent. Pendant ce temps une mesure administrative peut déjà priver l'intéressé de son permis. Quand un dépistage ou un accident s'ajoute la situation devient difficile à démêler.
Cette journée de 7 heures traite l'ensemble de la chaîne. Le participant apprend à qualifier l'infraction et à conduire la contestation dans les formes requises. Il suit en parallèle le sort du permis et les recours ouverts. Il aborde enfin les délits routiers les contestations techniques et les suites d'un accident corporel.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier l'infraction constatée et repérer les vices affectant la constatation
- Conduire une contestation dans les formes exigées et préserver les recours
- Suivre les effets de la mesure sur le permis et engager les recours utiles
- Organiser la récupération des points et le passage des examens requis
- Discuter les éléments techniques d'un dépistage ou d'une mesure de vitesse
- Traiter les suites d'un accident corporel et la situation de la victime
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Réagir dans les formes
- Qualification des contraventions et des délits routiers
- Modes de constatation et valeur probante des éléments recueillis
- Contestation de l'avis et conséquences du paiement de l'amende
- Ordonnance pénale opposition et comparution devant le tribunal
- Rôle du titulaire du certificat d'immatriculation et désignation du conducteur
Préserver le droit de conduire
- Articulation entre la sanction pénale et les mesures administratives
- Rétention suspension et annulation du permis
- Situation du conducteur en période probatoire
- Recours contre les décisions administratives et demandes de sursis
- Récupération des points stages et examens à repasser
Les dossiers les plus lourds
- Déroulement des dépistages et des analyses de confirmation
- Éléments techniques susceptibles d'être discutés
- Délits routiers aggravés et peines complémentaires encourues
- Responsabilité en cas d'accident corporel et rôle de l'assureur
- Constitution de partie civile et indemnisation de la victime
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et collaborateurs traitant des dossiers routiers juristes d'assurance gestionnaires de flotte et responsables de sinistres automobiles.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux volets sont couverts : la qualification et la contestation des infractions d'une part, les suites d'un accident corporel et la situation de la victime d'autre part. Cette articulation correspond aux dossiers réels des juristes d'assurance et des gestionnaires de flotte.
Une séquence porte sur les éléments techniques du dossier : conditions de la mesure, mentions exigées au procès-verbal et pièces à demander pour vérifier la régularité de l'opération. Vous apprenez à formuler la contestation dans les formes qui préservent les recours ultérieurs.
Le procès-verbal, les avis reçus et les mentions relatives à la mesure suffisent à mener la relecture apprise pendant la journée. Vous ressortez capable de suivre les effets de la mesure sur le permis, d'engager les recours utiles et d'organiser la récupération des points.