Droit social individuel : appliquer, arbitrer et sécuriser ses décisions
Traiter les décisions individuelles dans l'ordre de la vie du contrat sans fragiliser leur fondement
- Certifié Qualiopi
- 6 jours — 42 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les décisions individuelles se prennent vite : une embauche à pourvoir, un horaire à modifier, une sanction à notifier, une rupture à engager. C'est pourtant sur ce terrain que se joue la majorité des contentieux, parce qu'une procédure mal séquencée ou une clause approximative suffit à fragiliser une décision pourtant fondée.
Six jours pour reprendre le droit social individuel dans l'ordre de la vie du contrat : embauche, exécution et modification, durée du travail, pouvoir disciplinaire, absences et santé au travail, ruptures. Chaque thème est traité sous l'angle des actes à produire et des preuves à conserver.
Objectifs pédagogiques
- Sécuriser la rédaction et l'évolution du contrat de travail
- Distinguer modification du contrat et changement des conditions de travail
- Appliquer les règles de durée du travail et de suivi des temps
- Conduire une procédure disciplinaire jusqu'à la notification
- Traiter les absences et les situations d'inaptitude
- Choisir et sécuriser le mode de rupture adapté à la situation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Sécuriser le point de départ
- Choisir le contrat adapté au besoin
- Rédiger les clauses sensibles et en mesurer la portée
- Encadrer la période d'essai et son renouvellement
- Respecter les formalités liées à l'embauche
- Constituer et conserver le dossier du salarié
Faire bouger sans fragiliser
- Distinguer modification du contrat et changement des conditions de travail
- Conduire une proposition d'avenant
- Gérer le refus du salarié
- Traiter la mobilité et le changement de fonctions
- Articuler contrat accord collectif et usage
Compter et prouver
- Appliquer les règles d'organisation du temps de travail
- Encadrer les conventions de forfait
- Suivre et prouver les heures effectuées
- Gérer les congés et les repos
- Sécuriser la structure de la rémunération
Réagir dans les formes
- Qualifier les faits avant de choisir la sanction
- Conduire la procédure disciplinaire dans l'ordre
- Traiter les absences répétées ou injustifiées
- Gérer les arrêts de travail et les visites médicales
- Traiter une inaptitude et rechercher un reclassement
Choisir la voie et tenir la procédure
- Comparer les modes de rupture et leurs conséquences
- Conduire un licenciement pour motif personnel
- Traiter une rupture conventionnelle
- Gérer la fin des contrats à durée déterminée
- Établir les documents de fin de contrat
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Responsables ressources humaines, juristes en droit social, gestionnaires du personnel et responsables d'établissement prenant ou validant des décisions individuelles.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il porte sur la relation individuelle de travail, du contrat à sa rupture, en passant par la durée du travail, la discipline et l'inaptitude. Les attributions du CSE et la négociation collective ne sont abordées que lorsqu'elles conditionnent une décision individuelle.
La distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail est la question la plus fréquente et la plus coûteuse lorsqu'elle est tranchée à tort. Le parcours la travaille sur des cas concrets, horaires, lieu de travail, rémunération et fonctions, avec les suites d'un refus du salarié.
Le parcours établit la frontière entre le rappel à l'ordre relevant du pouvoir de direction et la sanction, qui impose une procédure formalisée. Vous repartez capable de qualifier une situation avant d'agir et de documenter la décision dans les formes que le juge vérifiera.