Droit social : maîtriser le cadre, sécuriser les contrats et gérer les ruptures
Dix jours pour couvrir la relation de travail de la règle applicable jusqu'au contentieux prud'homal
- Certifié Qualiopi
- 10 jours — 70 h
- Présentiel ou à distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Traiter un dossier social isolé est une chose. Tenir l'ensemble de la chaîne en est une autre : trouver la règle applicable entre la loi et l'accord d'entreprise, rédiger un contrat qui résiste à la contestation, suivre les compteurs de temps de travail puis conduire une rupture sans fragiliser l'entreprise.
Ce parcours de 70 heures réparties sur 10 jours reconstitue cette chaîne dans l'ordre où elle se présente en pratique. Chaque séquence part d'un dossier complet et se termine par un écrit exploitable : clause rédigée, convocation, courrier de notification ou note d'analyse pour la direction.
Objectifs pédagogiques
- Identifier la norme applicable à une situation en articulant loi accord de branche et accord d'entreprise
- Rédiger un contrat de travail et ses avenants en sécurisant les clauses sensibles
- Piloter la durée du travail les absences et les congés sur une année complète
- Conduire une procédure disciplinaire de l'entretien à la notification
- Choisir et mettre en oeuvre le mode de rupture adapté à la situation
- Préparer un dossier défendable en cas de contentieux prud'homal
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir où chercher la règle qui s'applique vraiment
- Articulation entre la loi la branche et l'accord d'entreprise
- Lecture raisonnée d'une convention collective et repérage des clauses applicables
- Rôle respectif de l'inspection du travail et des juridictions
- Organisation d'une veille sociale utilisable au quotidien
Poser des bases contractuelles qui tiennent dans la durée
- Choix du contrat au regard du besoin réel de l'entreprise
- Formalités liées à l'embauche et pièces à conserver
- Rédaction des clauses de mobilité de confidentialité et de non-concurrence
- Période d'essai et conditions de rupture anticipée
Tenir les compteurs sans perdre la maîtrise de l'organisation
- Décompte du temps de travail et traitement des heures supplémentaires
- Forfaits en jours et conditions de validité du suivi
- Gestion des arrêts maladie et de leurs effets sur le contrat
- Acquisition et prise des congés payés en cas d'absence
Sanctionner sans fragiliser la décision
- Frontière entre l'exercice normal du pouvoir de direction et la sanction
- Qualification des faits et choix de la mesure
- Conduite de l'entretien préalable et rédaction de la notification
- Traitement des situations de harcèlement signalées dans l'équipe
Choisir le bon mode de sortie et préparer sa défense
- Comparaison des modes de rupture au regard du motif réel
- Construction et motivation d'un licenciement pour motif personnel
- Négociation et formalisation d'une rupture conventionnelle
- Constitution du dossier de preuve et déroulement de l'instance prud'homale
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires et responsables des ressources humaines juristes d'entreprise assistants RH et dirigeants de PME qui traitent les dossiers sociaux sans appui juridique permanent.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui : après l'articulation des normes, la rédaction des contrats et le pilotage de la durée du travail et des absences, le parcours traite la procédure disciplinaire, le choix du mode de rupture adapté et la constitution d'un dossier défendable en cas de contentieux prud'homal.
Cette articulation est le socle du parcours, repris ensuite dans chaque module puisqu'elle détermine la réponse applicable à une situation donnée. Les participants s'exercent à identifier la norme qui prévaut avant de traiter un dossier, sur des questions de durée du travail comme de rupture.
Vous êtes en mesure de sécuriser un contrat et ses avenants, de piloter la durée du travail et les absences sur une année, de conduire une procédure disciplinaire de l'entretien à la notification et de mettre en oeuvre le mode de rupture adapté. Le parcours vise l'autonomie sur les dossiers sociaux courants.