Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. F6
Enquêtes internes et investigations sensibles
Conduire une enquête interne régulière, exploitable et sans risque procédural.
Présentation et contexte
L'enquête interne est devenue un outil courant, mais sa conduite irrégulière fragilise l'entreprise et l'avocat. La journée traite du cadre, de la méthode et de l'exploitation des constats.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer le cadre déontologique et juridique de l'enquête interne.
- Définir le périmètre et la méthode de l'enquête.
- Conduire des auditions dans des conditions régulières.
- Traiter la collecte de données et la preuve numérique.
- Rédiger un rapport exploitable et déterminer les suites.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Cadre et périmètre
- Poser les règles avant de commencer.
- Cadre déontologique de l'avocat conduisant une enquête interne.
- Définition du périmètre, du mandat et des livrables.
- Information des personnes et articulation avec les représentants du personnel.
Atelier — Rédiger la lettre de mission d'une enquête interne.
Conduire les auditions et collecter
- La phase la plus sensible.
- Préparation et conduite des auditions, droits des personnes entendues.
- Collecte de documents et de données numériques : licéité et proportionnalité.
- Confidentialité, secret professionnel et protection des sources.
Atelier — Préparer et simuler une audition d'enquête interne.
Rapport et suites
- Ce qui sera relu par d'autres.
- Rédaction du rapport : faits, analyse, réserves.
- Statut du rapport et risques de communication à des tiers.
- Suites disciplinaires, judiciaires et remédiation.
Atelier — Rédiger la structure d'un rapport d'enquête interne.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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