Expropriation et droit de préemption : conduire, chiffrer et contester la procédure
Sécuriser une opération foncière en maîtrisant l'enchaînement des phases et les leviers de contestation
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une opération foncière bute souvent sur la procédure elle-même. L'enquête publique tarde la déclaration d'utilité publique est fragilisée par un dossier incomplet et la phase judiciaire d'indemnisation s'ouvre sans que le propriétaire ait chiffré ses préjudices. Du côté de la préemption la décision est prise dans un calendrier contraint avec un risque d'annulation et de perte de l'opération.
Cette journée de sept heures déroule les deux procédures de bout en bout. Le participant situe chaque étape repère les points de fragilité juridique évalue les délais et les coûts prévisibles et identifie les recours ouverts selon la position occupée.
Objectifs pédagogiques
- Situer les phases administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation
- Analyser la solidité d'un dossier d'utilité publique et de l'enquête parcellaire
- Identifier les titulaires et le champ d'application des droits de préemption
- Évaluer les postes d'indemnisation et les méthodes d'estimation mobilisées
- Anticiper les délais et les coûts d'une opération selon son montage
- Choisir la voie de recours adaptée à la décision contestée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Suivre la chaîne administrative puis judiciaire
- Définition du projet et constitution du dossier d'enquête
- Enquête publique et déclaration d'utilité publique
- Enquête parcellaire et arrêté de cessibilité
- Ordonnance de transfert de propriété et prise de possession
- Articulation entre le juge administratif et le juge de l'expropriation
Décider vite sans fragiliser l'acte
- Champ d'application et titulaires des différents droits de préemption
- Lecture de la déclaration d'intention d'aliéner et vérification de son contenu
- Motivation de la décision et justification du projet poursuivi
- Préemption au prix révision du prix et renonciation
- Conséquences d'une annulation sur la vente et sur l'opération
Chiffrer et contester avec méthode
- Postes indemnitaires principaux et préjudices accessoires
- Méthodes d'estimation de la valeur vénale et rôle de l'expertise
- Offres mémoires et déroulement de l'audience devant le juge
- Délais moyens à intégrer dans le calendrier d'opération
- Voies de recours ouvertes selon l'acte attaqué
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes de collectivités et d'aménageurs ainsi qu'avocats notaires responsables fonciers et chargés d'opérations immobilières.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Ils sont traités successivement puis comparés, car les collectivités et les aménageurs arbitrent souvent entre les deux voies pour une même opération. Les titulaires et le champ d'application des droits de préemption sont identifiés avant d'examiner les phases de la procédure d'expropriation.
L'analyse porte sur la cohérence entre le projet annoncé et les pièces produites, ainsi que sur le déroulement de l'enquête parcellaire. Vous apprenez à repérer les points de fragilité qui justifient un recours et à choisir la voie adaptée à la décision contestée.
Une estimation, un arrêté ou un projet en cours permettent d'appliquer directement les méthodes vues en séance. Le travail porte sur les postes d'indemnisation, les méthodes d'estimation mobilisées et l'anticipation des délais d'une opération selon son montage.