Fiscalité du divorce : répartir les revenus, liquider le régime et chiffrer les flux
Chiffrer le coût fiscal réel d'une séparation avant de figer les termes de la convention
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
La séparation produit des effets fiscaux immédiats que les époux découvrent souvent après coup. Imposition séparée en cours d'année, solidarité fiscale persistante, droit de partage sur le patrimoine commun et forme retenue pour la prestation compensatoire pèsent lourdement sur le résultat final.
Cette journée s'adresse à des praticiens confirmés et traite l'année de la rupture, la liquidation du régime matrimonial et le traitement des prestations et pensions. Les sept heures reposent sur le chiffrage comparé de plusieurs solutions pour le débiteur et pour le créancier.
Objectifs pédagogiques
- Répartir les revenus et les charges entre ex-époux pour l'année de la séparation
- Traiter le rattachement des enfants et ses effets sur le quotient familial
- Chiffrer le coût du partage du patrimoine commun
- Comparer le traitement fiscal des différentes formes de prestation compensatoire
- Identifier les situations ouvrant une demande de décharge de solidarité fiscale
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Gérer l'année de la rupture
- Passage de l'imposition commune à l'imposition séparée
- Répartition des revenus et des charges entre les ex-époux
- Rattachement des enfants et effet sur le quotient familial
- Solidarité fiscale et demandes de décharge
Partager sans créer de frottement
- Droit de partage et assiette retenue
- Traitement des soultes et des attributions préférentielles
- Plus-values immobilières lors du partage du logement familial
- Sort des parts de société et des biens professionnels
Choisir la forme du versement
- Régime fiscal de la prestation compensatoire versée en capital
- Traitement des versements échelonnés et des rentes
- Déduction et imposition des pensions alimentaires
- Incidences en matière de droits d'enregistrement
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats en droit de la famille, notaires et collaborateurs, conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables et médiateurs familiaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux sont liées : la session part de la liquidation du régime pour en chiffrer le coût, notamment le droit de partage et le sort des biens indivis. Le droit de la famille est mobilisé comme support, l'objectif restant de déterminer les impositions dues par chacun des ex-époux.
En distinguant la période antérieure à la séparation de celle qui suit, puis en rattachant chaque revenu et chaque charge à la personne qui en dispose ou qui les supporte. Les cas pratiques portent sur les revenus fonciers indivis, les traitements et salaires et les charges réglées par un seul des ex-époux.
La convention ou son projet, l'état liquidatif, la composition du patrimoine commun et la date retenue pour les effets du divorce. Ces éléments commandent le traitement fiscal : selon la forme retenue et le calendrier de versement, la prestation compensatoire ouvre une réduction d'impôt, devient déductible ou reste sans effet.