Fusions, scissions et apports partiels : anticiper, transférer et harmoniser
Traiter le volet social d'une opération de restructuration avant qu'il ne bloque le calendrier du projet
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Expert
- Finançable OPCO
Le volet social d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif est souvent abordé en fin de projet, une fois le schéma juridique arrêté. Les questions de transfert des contrats, de survie des accords collectifs et de sort des mandats surgissent alors dans l'urgence, avec des salariés inquiets et des représentants du personnel à consulter dans des délais courts.
Cette journée s'adresse à des praticiens confirmés et traite les conséquences sociales de chaque montage : conditions du transfert de plein droit, consultation des instances, mise en cause des accords, harmonisation des statuts et gestion des mandats. Chaque point est illustré par des opérations reconstituées.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier une opération au regard des conditions du transfert automatique des contrats
- Déterminer les salariés concernés par le transfert et traiter les situations limites
- Organiser l'information et la consultation des instances dans le calendrier de l'opération
- Anticiper la mise en cause des accords et conduire la négociation de substitution
- Construire un plan d'harmonisation des statuts et des avantages individuels
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Le transfert s'impose ou se négocie
- Les conditions du transfert automatique des contrats de travail
- La notion d'entité économique autonome conservant son identité
- Les montages qui échappent au transfert de plein droit
- La détermination des salariés transférés et les cas limites
- Le sort des contrats suspendus et des salariés protégés
Le calendrier social commande le calendrier de l'opération
- Les consultations obligatoires des instances concernées
- L'articulation entre confidentialité et information des élus
- Le recours éventuel à un expert et les délais associés
- L'information individuelle des salariés transférés
- La communication auprès des équipes pendant la période d'incertitude
Faire vivre ensemble deux collectifs de travail
- La mise en cause des accords et la période de survie
- La négociation d'un accord de substitution
- Le sort des usages et des engagements unilatéraux
- L'harmonisation des statuts et le traitement des écarts de rémunération
- Le devenir des mandats et des instances représentatives
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs des ressources humaines, juristes en droit social, avocats, responsables des affaires sociales et dirigeants engagés dans une opération de restructuration.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Non, et c'est le premier travail de la journée : qualifier l'opération au regard des conditions du transfert, notamment l'existence d'une entité économique autonome conservant son identité. Les montages qui n'emportent pas transfert et ceux qui le déclenchent malgré l'intention des parties sont comparés.
Les situations limites sont examinées une à une : fonctions support partagées, contrats suspendus, mandats en cours, personnel intervenant pour plusieurs périmètres. La journée montre comment documenter la décision de rattachement et ce qui se passe lorsque le salarié la conteste.
Vous construisez le calendrier de la négociation de substitution, identifiez ce qui subsiste à défaut d'accord et distinguez ce qui relève des avantages individuels, des usages et des engagements unilatéraux. Un plan d'harmonisation séquencé est bâti sur un cas complet.