Impayés de loyers d’habitation : prévenir, recouvrer et conduire le contentieux
Traiter un impayé locatif dès les premiers jours pour éviter un contentieux long et souvent perdu d'avance
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un impayé de loyer d'habitation se règle rarement seul. Le gestionnaire hésite entre attendre et agir, la relance part tard, les pièces du dossier sont incomplètes et la garantie n'est pas actionnée dans les formes. Quand la procédure démarre enfin, la dette a grossi et le locataire s'est installé dans une situation dont il ne peut plus sortir.
Ces deux jours structurent le traitement de l'impayé du premier retard jusqu'à l'exécution. Le participant organise la détection et la phase amiable, mobilise les garanties et les dispositifs d'aide, prépare la phase précontentieuse puis suit la procédure judiciaire. Le dossier de preuve est construit au fil des étapes.
Objectifs pédagogiques
- Organiser la détection précoce des retards et la relance amiable
- Constituer un dossier de preuve exploitable dès le premier impayé
- Mobiliser les garanties les cautions et les dispositifs d'aide disponibles
- Conduire la phase précontentieuse et les actes qui la composent
- Suivre la procédure judiciaire jusqu'aux mesures d'exécution
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Agir avant que la dette ne s'installe
- Analyse du dossier locataire et des garanties à l'entrée dans les lieux
- Paramétrage du suivi des encaissements et seuils d'alerte
- Qualification du retard ponctuel et de l'impayé installé
- Contact avec le locataire et recherche des causes
- Traçabilité des échanges dès le premier retard
Mobiliser tout ce qui évite l'audience
- Plan d'apurement négocié et suivi de son respect
- Appel de la caution et formalisme attaché
- Déclaration auprès de l'assurance loyers impayés
- Orientation vers les dispositifs d'aide et les services sociaux
- Effets d'un dossier de surendettement en cours
Préparer un dossier qui tient
- Mise en demeure et sommation de payer
- Clause résolutoire du bail et conditions de sa mise en œuvre
- Rôle du commissaire de justice et actes délivrés
- Information des tiers concernés par la procédure
- Reconstitution du décompte de la dette locative
Aller jusqu'au bout de la procédure
- Choix entre résiliation acquise et résiliation judiciaire
- Préparation de l'audience et pièces à produire
- Délais de paiement accordés en cours d'instance
- Suite du jugement et mesures d'exécution
- Recouvrement de la dette après le départ du locataire
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, chargés de contentieux en bailleur social ou privé, juristes immobiliers et assistants de gestion.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux contextes sont traités, car la chaîne de traitement est la même et seuls les dispositifs mobilisables diffèrent. Gestionnaires locatifs, administrateurs de biens et chargés de contentieux en bailleur social y travaillent les mêmes étapes avec leurs propres dossiers.
La détection précoce fait l'objet d'une organisation à part entière : seuils de déclenchement, forme et rythme des relances, et coordination entre gestion locative et contentieux. Plus la réaction est tardive, plus les dispositifs d'aide mobilisables se réduisent.
Le bail, les quittances, l'historique des règlements et les échanges avec le locataire constituent le socle probatoire travaillé en séance. Vous ressortez capable de mobiliser les garanties et cautions disponibles, de conduire la phase précontentieuse et de suivre la procédure jusqu'aux mesures d'exécution.