Impayés : relancer, engager le recouvrement et actionner les voies d’exécution
Conduire un impayé de la première relance jusqu'à la saisie en choisissant la procédure adaptée au débiteur
- Certifié Qualiopi
- 3 jours — 21 h
- Présentiel ou à distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Une facture impayée se traite souvent par des relances répétées puis par un dossier transmis trop tard à un avocat. Entre-temps le débiteur a organisé son insolvabilité ou fait l'objet d'une procédure collective et la créance devient irrécouvrable faute d'avoir été sécurisée au bon moment.
Cette formation de trois jours parcourt l'ensemble de la chaîne procédurale. Elle traite d'abord la phase amiable et la mise en demeure puis les différentes manières d'obtenir un titre exécutoire et enfin la mise en œuvre des mesures conservatoires et des saisies avec le commissaire de justice. Les participants travaillent sur des dossiers d'impayés reconstitués.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier une créance et vérifier les conditions préalables au recouvrement
- Conduire la phase amiable jusqu'à une mise en demeure utile
- Choisir la procédure judiciaire adaptée à l'enjeu et au profil du débiteur
- Mettre en œuvre une mesure conservatoire pour préserver le gage du créancier
- Piloter l'exécution avec le commissaire de justice et suivre les saisies
- Adapter la stratégie lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Vérifier ce qui est réellement exigible avant d'agir
- Contrôler le caractère certain liquide et exigible de la créance
- Rassembler les pièces qui établissent la preuve de la dette
- Vérifier l'identité et la situation juridique du débiteur
- Surveiller les délais qui menacent l'action
- Évaluer la solvabilité avant d'engager des frais
Obtenir le paiement sans ouvrir un contentieux
- Structurer un plan de relance progressif
- Conduire un entretien de recouvrement par téléphone
- Rédiger une mise en demeure qui produit des effets juridiques
- Négocier un échéancier et le sécuriser par écrit
- Recourir à un tiers pour la phase amiable
Choisir la voie judiciaire la plus économique
- Comparer l'injonction de payer le référé provision et l'assignation au fond
- Identifier la juridiction compétente selon la nature de la créance
- Constituer le dossier de pièces attendu
- Anticiper l'opposition ou la contestation du débiteur
- Faire signifier la décision obtenue
Préserver le gage du créancier puis récupérer les fonds
- Distinguer mesure conservatoire et mesure d'exécution
- Solliciter une autorisation de saisie conservatoire
- Mettre en œuvre la saisie-attribution sur les comptes
- Engager la saisie-vente et la saisie des rémunérations
- Piloter l'intervention du commissaire de justice et suivre les frais
Savoir jusqu'où poursuivre et quand arrêter
- Réagir à l'ouverture d'une procédure collective
- Déclarer sa créance et suivre son sort
- Traiter le cas du débiteur insolvable ou introuvable
- Décider de l'abandon et en tirer les conséquences comptables
- Tirer les enseignements pour sécuriser les contrats futurs
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes gestionnaires de contentieux collaborateurs de service recouvrement assistants juridiques et responsables administratifs en charge des impayés.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il suit la chaîne complète, de la qualification de la créance et de la vérification des conditions préalables jusqu'aux mesures d'exécution. La phase amiable et la mise en demeure occupent une place réelle, car la solidité de cette étape conditionne la suite du recouvrement.
Cette situation est travaillée sous l'angle du choix de la mesure et du moment : ce que l'on peut faire en conservatoire pour préserver le gage du créancier, et comment piloter les recherches avec le commissaire de justice avant d'engager une saisie qui reviendrait vide.
Une séquence est consacrée à ce basculement, qui change entièrement les marges de manoeuvre du créancier et l'ordre des démarches à engager. Vous ressortez capable d'identifier ce qui reste possible, ce qui devient sans objet et la façon de redéployer les diligences en cours.