Licenciement pour motif personnel : qualifier, procéder et sécuriser la décision
Construire un licenciement pour motif personnel qui résiste à la contestation devant le juge
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
La procédure de licenciement pour motif personnel est connue mais ses marges d'appréciation restent étroites. La qualification du motif, la rédaction de la lettre et le respect des délais concentrent l'essentiel des décisions défavorables, souvent pour des raisons de forme plus que de fond.
Cette journée s'adresse à des praticiens et travaille la construction du dossier avant toute décision : choix entre faute et insuffisance, preuve des griefs, rédaction de la lettre qui fixe les limites du litige, conduite de l'entretien préalable et traitement du préavis. Elle se distingue de la formation consacrée au licenciement économique par son centrage sur la personne du salarié.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier le motif personnel invoqué et vérifier sa consistance
- Réunir et dater les éléments de preuve des griefs reprochés
- Conduire l'entretien préalable et formaliser les échanges
- Rédiger une lettre de licenciement précise et motivée
- Traiter le préavis et les documents de fin de contrat
- Anticiper les arguments de contestation et les risques de requalification
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Le fond avant la procédure
- La distinction entre motif disciplinaire et motif non disciplinaire
- L'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats
- Les degrés de faute et leurs conséquences sur le préavis
- Les motifs interdits et les situations protégées
- La constitution du dossier de griefs dans la durée
Chaque étape a sa date et sa forme
- La convocation à l'entretien préalable et ses mentions
- Le déroulement de l'entretien et le rôle de la personne qui assiste
- Les délais à respecter entre les étapes
- La notification et la motivation de la décision
- La demande de précision des motifs et la réponse de l'employeur
La lettre fixe les limites du litige
- La rédaction des griefs dans la lettre de licenciement
- Les mentions qui fragilisent la décision
- Le traitement du préavis et de la dispense
- Les documents de fin de contrat et le solde des comptes
- Les suites possibles et les postures de négociation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs et responsables des ressources humaines, juristes en droit social, responsables des relations sociales et managers conduisant des procédures de licenciement.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui, les deux familles de motifs personnels sont traitées et distinguées, car elles n'obéissent ni au même régime de preuve ni au même calendrier. L'inaptitude et les autres motifs liés à l'état de santé relèvent d'un traitement spécifique et ne sont qu'évoqués.
La journée traite la constitution du dossier : écrits contemporains des faits, comptes rendus d'entretiens, alertes formalisées auprès du salarié, et le calendrier à respecter entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure. Les griefs mal datés fragilisent le plus souvent la décision.
Vous travaillez la motivation écrite à partir de lettres réelles : griefs trop généraux, qualification juridique hasardeuse, motifs mélangés relevant de régimes différents. La possibilité de préciser les motifs après la notification et ses limites sont traitées dans le même mouvement.