Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. D4
Négociation avec le débiteur et plans d'apurement
Un échéancier tenu vaut mieux qu'une saisie infructueuse.
Présentation et contexte
La négociation d'un échéancier est souvent la voie la plus efficace, à condition de le calibrer sur la capacité réelle du débiteur. La journée entraîne à cette négociation et à la sécurisation de l'accord.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Évaluer la capacité de remboursement réelle d'un débiteur.
- Conduire une négociation d'échéancier.
- Calibrer un plan d'apurement tenable.
- Sécuriser juridiquement l'accord obtenu.
- Traiter les incidents et les défauts de paiement.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Évaluer la capacité
- Ne pas promettre l'impossible.
- Analyse de la situation du débiteur et des charges incompressibles.
- Pluralité de créanciers et dettes concurrentes.
- Signaux de surendettement et orientation.
Atelier — Évaluer la capacité de remboursement de trois débiteurs.
Négocier
- Obtenir un engagement réaliste.
- Préparation de la négociation et marges du créancier.
- Conduite de l'entretien et traitement des objections.
- Gestion de l'émotion et des situations de détresse.
Atelier — Mise en situation de négociation d'échéancier.
Sécuriser et suivre
- Un accord qui tient.
- Formalisation de l'accord et effets sur la créance.
- Clauses de déchéance du terme et reprise des poursuites.
- Suivi des échéances, relances et traitement des incidents.
Atelier — Rédiger un protocole d'apurement et son dispositif de suivi.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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