Négociation collective : maîtriser le cadre juridique, sécuriser l’accord et le déployer
Connaître qui négocie quoi et à quelles conditions pour ne pas fragiliser l'accord signé
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un accord d'entreprise peut être contesté pour des raisons qui n'ont rien à voir avec son contenu : interlocuteur non habilité, thème mal rattaché, conditions de validité non réunies, formalités de dépôt ou de publicité oubliées. L'employeur découvre alors qu'un texte appliqué depuis des mois repose sur des bases fragiles.
Cette journée de sept heures traite du régime juridique de la négociation collective : acteurs habilités selon la configuration de l'entreprise, thèmes et périodicité, conditions de validité, formalités de conclusion puis vie de l'accord avec sa révision et sa dénonciation. La stratégie de négociation fait l'objet d'une formation distincte.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les interlocuteurs habilités à négocier selon la configuration de l'entreprise
- Rattacher un projet d'accord au thème et au niveau de négociation pertinents
- Vérifier les conditions de validité d'un accord avant signature
- Accomplir les formalités de conclusion de dépôt et de publicité
- Rédiger des clauses de durée de révision et de suivi
- Traiter la révision la dénonciation et la mise en cause d'un accord
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Négocier avec qui et sur quoi
- Identifier les interlocuteurs habilités selon l'effectif et la présence syndicale
- Traiter les configurations sans délégué syndical
- Situer les niveaux d'entreprise d'établissement et de groupe
- Rattacher un projet au thème de négociation qui lui correspond
- Repérer les sujets dont la négociation est encadrée
Sécuriser le texte avant de le signer
- Vérifier les conditions de validité applicables à la configuration retenue
- Organiser la consultation des salariés lorsqu'elle est prévue
- Rédiger le préambule le champ d'application et la durée
- Accomplir les formalités de dépôt et de publicité
- Traiter la question des données occultées avant publication
Faire vivre le texte après la signature
- Rédiger les clauses de suivi de rendez-vous et de révision
- Conduire une révision et identifier les signataires habilités
- Mettre en œuvre une dénonciation et gérer la période de survie
- Traiter la mise en cause en cas de restructuration
- Articuler l'accord avec la convention de branche et les usages
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Responsables ressources humaines juristes en droit social dirigeants de petites structures et représentants du personnel.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'entrée est juridique : thème et niveau de négociation pertinents, conditions de validité, formalités de conclusion, de dépôt et de publicité, puis clauses de durée, de révision et de suivi. La conduite des séances relève d'autres modules davantage centrés sur la stratégie et la posture.
On part de l'objet réel du projet, on vérifie quel niveau est compétent sur ce thème et ce que prévoient déjà les textes applicables à l'entreprise. Ce rattachement conditionne le choix des interlocuteurs et la validité de ce qui sera signé, ce qui en fait la première question à traiter.
Chacune de ces situations obéit à des règles distinctes quant aux personnes habilitées à agir, aux effets sur le texte et au sort des salariés concernés. La journée les distingue et montre comment des clauses rédigées correctement au départ évitent les difficultés qui apparaissent au moment de faire évoluer l'accord.