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12 formations · Négociation collective

Formation négociation collective : du mandat de négociation à l’accord signé, déposé et appliqué

Préparer le mandat, tenir le calendrier des séances, négocier les accords du CSE et sécuriser le texte jusqu’à son dépôt : des formations pour la direction comme pour les délégués syndicaux.

  • QualiopiOrganisme certifié
  • 4,9/5142 avis Google
  • OPCOPrise en charge possible
  • MixtePrésentiel ou à distance
Formation négociation collective : une DRH et un juriste relisent un projet d’accord annoté

La formation négociation collective en bref

Une formation négociation collective prépare les négociateurs d’un accord d’entreprise à chaque étape : obtenir un mandat clair, organiser le calendrier des séances, argumenter, rédiger puis signer, déposer et faire appliquer le texte. Elle s’adresse aux DRH, aux responsables des relations sociales, aux juristes en droit social, aux dirigeants, mais aussi aux délégués syndicaux et aux élus qui négocient. Mon Pôle Formation propose 12 formations sur la négociation sociale et collective (durée médiane : 7 heures), en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise.

Organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation, nos formations peuvent être financées par le plan de développement des compétences de l'entreprise, avec une prise en charge possible par l'OPCO : 11 de nos 12 formations sont indiquées éligibles à une prise en charge OPCO sur leur fiche.

Mis à jour le · Rédigé par Tiffany Lestroubac, présidente de Mon Pôle Formation

Quelle formation négociation collective pour votre situation ?

Choisissez votre formation selon l’étape qui vous occupe : préparer, négocier en séance, traiter les accords du CSE ou sécuriser le texte.

Une sélection de nos formations négociation collective

Durées, niveaux et tarifs issus de chaque fiche formation. Tarifs inter-entreprises, par personne.

Toutes nos formations négociation collective

12 formations, classées par thème. Cliquez sur un thème pour afficher les formations correspondantes.

Toutes nos formations (12)
Délégué syndical présentant un projet d’accord aux salariés après une formation négociation collective

Pourquoi suivre une formation négociation collective ?

Une négociation d’entreprise s’étale sur plusieurs séances, avec des interlocuteurs qui rendent compte à leur organisation syndicale et une direction qui arbitre entre coût, organisation et climat social. Sans mandat écrit, le négociateur improvise ou revient sans cesse vers sa hiérarchie. Sans calendrier partagé, les séances s’enlisent. Une formation négociation collective donne une méthode pour tenir ce fil du premier courrier d’ouverture jusqu’à la signature.

Le texte final engage aussi l’entreprise sur le plan juridique. Une clause mal rédigée, un accord signé par des organisations qui n’atteignent pas la majorité requise ou un dépôt oublié fragilisent des mois de discussion. Les formations du catalogue relient donc la tactique de négociation au cadre du Code du travail : qui peut signer, ce que doit contenir l’accord, comment il est rendu public et dans quel délai il peut être contesté.

  • Rédiger un mandat de négociation validé par la direction, avec des marges chiffrées
  • Construire le calendrier des séances et la liste des informations à transmettre
  • Conduire une séance, faire des propositions écrites et tracer les points d’accord
  • Vérifier qui peut négocier et signer selon la présence ou non de délégués syndicaux
  • Rédiger un accord complet, puis le notifier, le déposer et organiser son suivi

Guide : choisir sa formation négociation collective

Les formations de cette page portent toutes sur la négociation avec les représentants du personnel. Elles se distinguent par le point de vue, direction ou délégué syndical, et par l’étape travaillée. Si vous négociez aussi avec des clients ou des fournisseurs, consultez notre formation négociation, qui présente les autres contextes.

Formation négociation collective côté direction : du mandat à la conduite des séances

Le représentant de l’employeur négocie pour une direction absente de la table. Il lui faut donc un mandat : objectifs, budget disponible, sujets ouverts, points non négociables et niveau de décision qu’il peut prendre seul. Un accord de méthode peut aussi prévoir des moyens supplémentaires, notamment en crédit d’heures des représentants syndicaux ou en recours à l’expertise (article L2222-3-1 du Code du travail).

En séance, la difficulté tient souvent à la gestion du collectif : plusieurs organisations, chacune avec ses priorités. Faire des propositions écrites, numéroter les versions du projet, distinguer l’acquis de ce qui reste ouvert et savoir demander une suspension évitent bien des malentendus.

Côté direction, le catalogue propose notamment :

  • Négociations sociales : préparer le mandat, conduire les séances et conclure, qui suit le déroulé complet ;
  • quatre fiches Négociation avec les partenaires sociaux, à départager selon votre priorité du moment : la stratégie, l’argumentation, le cadrage des séances ou la sécurisation du texte ;
  • Approche Beyond Conflict : préparer, négocier et conclure avec les partenaires sociaux, dont la fiche détaille la démarche.

Comparez les programmes dans le catalogue négociation collective.

Organiser le calendrier des négociations obligatoires

Là où l’employeur est tenu aux négociations obligatoires, lui-même ou un syndicat représentatif peut ouvrir une négociation préalable sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations. L’accord qui en résulte fixe notamment :

  • les thèmes et leur périodicité ;
  • le calendrier et les lieux des réunions ;
  • les informations que l’employeur remet aux négociateurs et la date de cette remise ;
  • le suivi des engagements pris.

Sa durée ne peut dépasser quatre ans (article L2242-11).

Sans un tel accord, ou s’il n’est pas respecté, la négociation sur la rémunération et celle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail redeviennent annuelles. Si l’employeur ne prend pas l’initiative depuis plus de douze mois, une organisation représentative peut la demander, et l’employeur convoque les parties dans les quinze jours (article L2242-13).

Formation négociation collective pour les délégués syndicaux et les élus

Dans une entreprise ou un établissement d’au moins cinquante salariés, chaque organisation syndicale représentative qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical. Il est choisi en principe parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE (article L2143-3).

Faute de délégué syndical, d’autres interlocuteurs peuvent négocier. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ce sont d’abord les élus titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative ; l’accord doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (article L2232-24). La loi impose dans ces négociations l’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur et l’élaboration conjointe du projet d’accord (article L2232-29).

Côté représentants du personnel, la formation Délégué syndical : préparer la négociation collective, négocier et conclure est conçue pour les représentants des salariés qui négocient. Négociation collective et relations sociales a un intitulé plus large : consultez sa fiche pour le public visé.

Négocier les accords qui organisent le CSE

Une partie de la négociation porte sur l’instance elle-même. Un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE, ainsi que la liste des informations nécessaires. Il peut aussi fixer le nombre de réunions annuelles, qui ne peut être inférieur à six, et les délais dans lesquels le comité rend ses avis. La périodicité des consultations ne peut excéder trois ans (article L2312-19). En l’absence de délégué syndical, cet accord peut être conclu entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires.

Deux formations traitent ces accords :

  • Négocier la configuration de son CSE : préparer, arbitrer et conclure l’accord, pour définir le périmètre de l’instance ;
  • Négocier son accord CSE : préparer, chiffrer ses moyens et sécuriser le texte, pour évaluer le coût des moyens accordés avant de s’engager.

Retrouvez-les dans le catalogue complet.

Rédiger, déposer et sécuriser l’accord

Après la signature, plusieurs règles du Code du travail s’appliquent :

  • l’accord contient un préambule qui présente ses objectifs et son contenu (article L2222-3-3) ;
  • s’il ne précise pas sa durée, celle-ci est de cinq ans (article L2222-4) ;
  • la partie signataire la plus diligente notifie le texte à toutes les organisations représentatives (article L2231-5) ;
  • l’accord est déposé sur la plateforme TéléAccords, et un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, selon la fiche officielle sur le dépôt ;
  • il est publié dans une base de données nationale, sans le nom des négociateurs ni des signataires ; l’employeur peut occulter les éléments qui portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise (article L2231-5-1).

Une action en nullité doit être engagée dans les deux mois de la notification ou de la publication (article L2262-14). La formation Négociation collective : maîtriser le cadre juridique, sécuriser l’accord et le déployer couvre ces étapes. L’E-café Négociation collective aide ensuite à suivre les évolutions.

Inter-entreprise ou intra-entreprise ?

L’inter-entreprise convient pour se former avant une négociation sans dévoiler sa stratégie ni le contexte social propre à votre entreprise. Vous travaillez la méthode sur des cas fictifs et neutres, avec des participants qui négocient dans d’autres secteurs. Les échanges entre pairs montrent comment d’autres entreprises organisent leurs séances.

L’intra-entreprise permet de travailler sur votre agenda social réel, vos projets d’accords et vos indicateurs, et de former ensemble les membres de la direction qui siégeront en séance. Les sessions se tiennent en présentiel ou à distance, et chaque participant garde ensuite un accès illimité à la plateforme e-learning. Les deux formules peuvent se combiner : le négociateur principal se forme d’abord en inter, puis l’équipe de direction en intra avant l’ouverture des séances.

Comment financer une formation négociation collective ?

Pour un DRH, un juriste ou un dirigeant, la formation relève du plan de développement des compétences. La page Service-Public sur ce plan détaille les règles applicables au salarié. Votre OPCO peut participer au coût, selon les règles de votre branche et votre effectif : posez-lui la question avant d’inscrire un négociateur. Le CPF reste réservé aux formations certifiantes, lorsque la fiche le précise.

Lorsque toute la délégation patronale se forme, le devis d’une session intra tient compte de l’effectif, de la durée et du calage du programme sur votre agenda social. Si le projet réunit direction et représentants du personnel, précisez-le dans votre demande. Les fiches détaillées sont dans le catalogue ; pour un premier échange, composez le 01 87 66 57 66.

Comment se déroule votre formation négociation collective

  1. 01Analyse de votre besoinUn échange pour cerner votre contexte et vos objectifs.
  2. 02Contenu personnaliséLe programme est adapté à votre projet et à vos situations réelles.
  3. 03Formateur expertEn présentiel ou à distance, avec des mises en situation.
  4. 04E-learning en accès illimitéNotre plateforme pour revoir les outils après la formation.

Prochaines sessions

Prochaines dates programmées en inter-entreprises.

Financer votre formation négociation collective

Vos formations peuvent être financées dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise, avec une prise en charge possible par votre OPCO. Lorsqu'une formation est certifiante et éligible au CPF, c'est indiqué sur sa fiche.

Questions fréquentes sur la formation négociation collective

Qu’est-ce qu’une formation négociation collective ?

Elle prépare à la négociation d’accords avec les représentants du personnel : préparation du mandat, calendrier, conduite des séances, rédaction, signature et dépôt de l’accord. Elle s’adresse à la direction comme aux délégués syndicaux et aux élus. Elle combine règles du Code du travail et mises en situation.

Qu’est-ce qu’un accord sur le calendrier des négociations obligatoires ?

C’est un accord qui fixe les thèmes de négociation et leur périodicité, le calendrier et les lieux des réunions, les informations remises aux négociateurs et le suivi des engagements. Sa durée ne peut pas dépasser quatre ans (article L2242-11 du Code du travail). Sans cet accord, les négociations sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle redeviennent annuelles.

L’employeur peut-il décider seul pendant une négociation obligatoire ?

Tant que la négociation obligatoire est en cours, l’employeur ne peut pas prendre de décision unilatérale concernant la collectivité des salariés dans les matières traitées, sauf si l’urgence le justifie (article L2242-4). Calez donc le calendrier des séances avec vos autres projets.

Qui négocie un accord dans une entreprise sans délégué syndical ?

Cela dépend de l’effectif. À partir de cinquante salariés, les élus titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative négocient en priorité, puis l’accord est soumis aux salariés. D’autres règles s’appliquent en dessous de cinquante salariés : dans une entreprise de moins de onze salariés, ou de onze à vingt salariés sans élu au CSE, l’employeur peut soumettre un projet d’accord à la consultation du personnel (articles L2232-21 et L2232-23).

Comment déposer un accord d’entreprise ?

Le dépôt se fait sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet le dossier à la Dreets compétente. Un exemplaire de l’accord doit aussi être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. L’administration délivre un récépissé une fois le dossier complet.

Dans quel délai peut-on contester un accord collectif ?

Une action en nullité doit être engagée dans un délai de deux mois. Ce délai court à partir de la notification de l’accord pour les organisations qui disposent d’une section syndicale dans l’entreprise, et à partir de sa publication dans les autres cas (article L2262-14 du Code du travail).

Quelle formation négociation collective pour un délégué syndical ?

La formation Délégué syndical : préparer la négociation collective, négocier et conclure est conçue pour les représentants des salariés. Comme son titre l’indique, elle couvre la préparation, la négociation et la conclusion de l’accord. Vérifiez sur la fiche le public visé et les prérequis.

Combien de temps dure une formation négociation collective ?

Elle varie selon le format : un E-café est plus court qu’un parcours complet du mandat à la signature, et chaque fiche donne sa durée exacte. Pour la négociation collective, la médiane s’établit à 7 heures. En intra-entreprise, le programme peut être découpé pour suivre votre propre calendrier de négociation.

Un projet de formation négociation collective ?

Décrivez votre besoin : un conseiller vous recontacte pour vous orienter vers la bonne formation ou construire un programme intra pour vos négociateurs, DRH et délégués syndicaux.

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Inter ou intra-entreprise, une ou plusieurs personnes : indiquez votre besoin et votre calendrier, nous vous répondons avec une proposition adaptée et le montage du financement.

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