Négocier son accord CSE : préparer, chiffrer ses moyens et sécuriser le texte
Utiliser la négociation collective pour obtenir un CSE mieux doté que le seul socle légal
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le fonctionnement du comité social et économique peut largement être aménagé par accord : nombre de réunions moyens des élus commissions et modalités de consultation. Faute de négociation l'instance applique un socle minimal mal adapté à son entreprise. Les représentants arrivent souvent à la table sans chiffrage de leurs demandes ni ordre de priorité.
Cette journée prépare la négociation du côté des représentants du personnel. À la différence d'une formation au fonctionnement courant de l'instance elle se concentre sur le texte de l'accord et sur la conduite des séances. Des clauses sont rédigées et une séance est jouée en fin de journée.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les sujets aménageables par accord et les règles d'ordre public
- Chiffrer une demande de moyens et en justifier l'utilité devant l'employeur
- Construire un mandat de négociation avec des priorités et des lignes de repli
- Rédiger les clauses d'un accord de fonctionnement du comité
- Conduire une séance de négociation et traiter les phases de blocage
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Cartographier le terrain de jeu
- Socle légal du fonctionnement de l'instance et marges d'aménagement
- Accord de mise en place périmètre et établissements distincts
- Commissions représentants de proximité et conseil d'entreprise
- Articulation avec les accords de méthode et les consultations récurrentes
Arriver avec des demandes chiffrées
- Diagnostic des besoins réels de l'instance et des élus
- Chiffrage des heures de délégation des budgets et des moyens matériels
- Hiérarchisation des demandes et définition des lignes de repli
- Construction du mandat et répartition des rôles dans la délégation
De la séance au texte signé
- Déroulement des séances et usage des suspensions
- Techniques d'argumentation et traitement des blocages
- Rédaction des clauses et vigilance sur la durée de l'accord
- Conditions de validité de signature et de dénonciation
- Suivi de l'application de l'accord
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Élus du comité social et économique et délégués syndicaux préparant la négociation d'un accord relatif au fonctionnement et aux moyens de l'instance.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le protocole préélectoral organise le scrutin, alors que l'accord travaillé ici porte sur les moyens et le fonctionnement de l'instance une fois celle-ci installée : heures, commissions, budgets, modalités de réunion. La formation traite ce second texte et précise ce qui reste d'ordre public, donc non aménageable.
Vous construisez le chiffrage à partir de la charge réellement constatée : nombre de réunions, dossiers instruits, déplacements sur les sites. L'argumentaire relie chaque demande à une activité identifiable, ce qui déplace la discussion du principe vers l'usage et prépare les lignes de repli en cas de refus.
Un mandat écrit fixant les priorités, les points négociables et les seuils en deçà desquels vous ne signez pas évite les concessions improvisées en séance. À l'issue, vous savez rédiger des clauses de fonctionnement exploitables et conduire les phases de blocage sans rompre la discussion.