Nullités en procédure pénale : détecter les irrégularités, soulever et argumenter
Construire une stratégie de nullités utile au dossier plutôt qu'un catalogue de moyens voués au rejet
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Dans un dossier pénal les irrégularités se repèrent dans les procès-verbaux d'enquête, les conditions de la garde à vue, les perquisitions ou les actes d'instruction. Encore faut-il les identifier à temps, démontrer l'atteinte aux intérêts de la personne concernée, respecter les délais pour agir et mesurer l'effet réel d'une annulation sur la suite de la procédure.
Cette journée de sept heures propose une méthode de relecture systématique du dossier, la construction de l'argumentation de la requête et l'anticipation des suites : actes subséquents maintenus ou annulés, conséquences sur les charges et articulation avec la défense au fond.
Objectifs pédagogiques
- Relire un dossier pénal selon une grille de détection des irrégularités
- Qualifier l'irrégularité et démontrer l'atteinte aux intérêts de la partie
- Vérifier la qualité pour agir et les délais applicables
- Rédiger une requête en nullité argumentée et hiérarchisée
- Anticiper le sort des actes subséquents et les effets sur les charges
- Articuler la stratégie de nullités avec la défense au fond
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Relire le dossier avec une grille et non au fil de l'eau
- Ordonner les actes d'enquête et d'instruction dans une chronologie
- Contrôler la régularité des actes de contrainte et de leur notification
- Vérifier les mentions et les signatures des procès-verbaux
- Repérer les irrégularités affectant les droits de la personne mise en cause
- Distinguer ce qui relève de la nullité et ce qui relève de la valeur probante
De l'irrégularité repérée à la requête recevable
- Vérifier la qualité pour agir et l'intérêt à soulever le moyen
- Démontrer l'atteinte concrète aux intérêts de la partie
- Respecter le moment procédural et les délais pour agir
- Hiérarchiser les moyens et écarter ceux qui affaiblissent la requête
- Rédiger une argumentation qui suit l'acte contesté pas à pas
Mesurer ce que l'annulation change réellement
- Identifier les actes subséquents affectés par l'annulation
- Évaluer l'effet sur les charges et sur le déroulement de la procédure
- Anticiper la réponse du parquet et la reprise des actes
- Décider de soulever ou de réserver un moyen
- Intégrer les nullités dans la stratégie globale de défense
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats pénalistes collaborateurs juristes et magistrats souhaitant approfondir le contentieux des nullités.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux temps sont couverts, en partant d'une grille de relecture du dossier pénal permettant de repérer les irrégularités, puis en allant jusqu'à la rédaction d'une requête argumentée et hiérarchisée. La qualité pour agir et les délais applicables sont vérifiés à chaque étape.
C'est l'obstacle le plus fréquent et il occupe une part importante de la session : identifier ce que l'irrégularité a concrètement retiré à la partie, et le formuler autrement que par l'affirmation du manquement. Le travail se fait sur des requêtes rédigées puis reprises collectivement.
Cette articulation ferme la journée, avec l'anticipation du sort des actes subséquents et des effets de l'annulation sur les charges retenues. Vous ressortez capable de hiérarchiser vos moyens selon ce qu'ils font tomber et selon ce qu'ils exposent de votre défense.