Permis de construire : monter le dossier, suivre l’instruction et purger les recours
Sécuriser chaque étape de l'autorisation d'urbanisme du dépôt jusqu'à l'achèvement des travaux
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un dossier incomplet, une pièce graphique imprécise ou un affichage mal réalisé suffisent à retarder un projet de plusieurs mois. Entre les demandes de pièces complémentaires, les consultations de services extérieurs et le risque de recours, le porteur de projet perd la maîtrise du calendrier alors que les engagements financiers courent déjà.
Ces deux jours suivent le parcours complet d'une demande de permis de construire. Le participant identifie l'autorisation adaptée à son projet, constitue un dossier solide, comprend le déroulement de l'instruction et les délais qui s'y attachent et sait réagir en cas de refus ou de recours.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer l'autorisation d'urbanisme adaptée à la nature du projet
- Constituer un dossier de demande complet et cohérent
- Anticiper les consultations et les avis requis selon la localisation du projet
- Suivre l'instruction et réagir aux demandes de pièces complémentaires
- Traiter un refus ou un recours et sécuriser l'autorisation obtenue
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce que le projet exige
- Distinction entre déclaration préalable permis de construire et permis d'aménager
- Travaux sur constructions existantes et changements de destination
- Règles d'urbanisme opposables au projet
- Utilité du certificat d'urbanisme en amont
Éviter l'incomplétude et les délais qu'elle entraîne
- Pièces constitutives et cohérence de l'ensemble
- Qualité des pièces graphiques et insertion paysagère
- Recours à l'architecte et cas de dispense
- Identification du demandeur et justification du titre à construire
Maîtriser le calendrier
- Dépôt enregistrement et point de départ du délai d'instruction
- Consultations des services et avis conformes
- Situations de majoration et de suspension des délais
- Décision expresse décision tacite et portée du permis obtenu
Sécuriser le permis et les travaux
- Affichage sur le terrain et publicité de la décision
- Délais de recours des tiers et retrait administratif
- Analyse d'un refus et choix entre recours gracieux et contentieux
- Ouverture de chantier transfert du permis et achèvement des travaux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Maîtres d'ouvrage publics et privés, promoteurs, architectes, instructeurs des services urbanisme, responsables techniques de collectivités et responsables immobiliers d'entreprise.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les consultations requises selon la localisation du projet sont traitées, y compris cet avis, avec leurs effets sur la durée d'instruction et sur le contenu du dossier. La formation reste centrée sur le permis de construire et ne déroule pas les autorisations propres aux installations classées.
Le réflexe de tout transmettre est souvent contre-productif, car certaines pièces demandées ne sont pas exigibles et leur production ouvre un débat non prévu. La formation apprend à vérifier l'exigibilité de chaque pièce, à répondre dans les formes et à mesurer l'effet de la réponse sur la décision.
Plusieurs voies coexistent, recours gracieux, nouvelle demande modifiée ou contentieux, et elles n'ont ni le même coût de temps ni les mêmes conséquences sur l'opération. Vous repartez avec les critères de choix entre elles et avec la manière de purger les recours une fois l'autorisation obtenue.