Pouvoir disciplinaire de l’employeur : qualifier la faute, sanctionner et motiver
Un rendez-vous à distance pour sanctionner un comportement fautif sans fragiliser la décision
- Certifié Qualiopi
- 0,50 jour — 3,50 h
- À distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Face à un comportement fautif l'employeur hésite entre l'indulgence et la sanction disproportionnée. Il laisse passer des faits puis réagit tardivement sur un incident mineur. Le règlement intérieur n'est pas à jour l'entretien se tient sans convocation régulière et la sanction est annulée alors même que les faits étaient établis.
Ce rendez-vous court proposé à distance reprend toute la mécanique disciplinaire. Vous qualifiez les faits et appréciez leur gravité. Vous choisissez une sanction proportionnée et respectez la procédure qui lui correspond. Vous rédigez une notification dont la motivation résiste à la contestation.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un comportement fautif et en apprécier la gravité
- Choisir une sanction proportionnée aux faits reprochés
- Conduire l'entretien préalable dans le respect de la procédure
- Rédiger une notification de sanction précisément motivée
- Vérifier la cohérence du règlement intérieur et de l'échelle des sanctions
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce qui peut être sanctionné
- Définition de la faute et distinction avec l'insuffisance professionnelle
- Degrés de gravité et conséquences sur la rupture
- Règlement intérieur et échelle des sanctions
- Faits relevant de la vie personnelle du salarié
Agir dans le temps utile
- Engagement des poursuites après connaissance des faits
- Convocation à l'entretien préalable et assistance du salarié
- Déroulé de l'entretien et recueil des explications
- Mise à pied conservatoire et effets sur le contrat
Motiver pour tenir
- Choix de la sanction et principe de proportionnalité
- Rédaction et notification de la décision
- Interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits
- Contestation devant le juge et contrôle exercé
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Dirigeants responsables RH managers et responsables de service amenés à prononcer des sanctions.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'échelle complète est parcourue, de l'avertissement à la rupture pour faute, avec le point de bascule entre mise à pied conservatoire et sanction. La conduite détaillée d'une procédure de licenciement et ses suites contentieuses relèvent d'un autre approfondissement.
La séance traite de la prescription des faits fautifs, de la manière dont des faits antérieurs déjà sanctionnés peuvent ou non être invoqués et de la chronologie à respecter entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure. Les cas apportés servent de support.
Vous travaillez la motivation écrite : description datée des faits, absence de qualification hasardeuse et cohérence avec l'échelle prévue au règlement intérieur. La séance montre aussi ce qu'il ne faut pas écrire, une formulation trop large privant l'employeur de toute marge en cas de contestation.