Pouvoirs du JEX : saisir le juge, contester et faire exécuter le titre
Situer ce que le juge de l'exécution peut trancher et bâtir une saisine qui aboutit
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le titre est en main mais l'exécution se heurte à une contestation. La demande est portée devant le juge de l'exécution et se heurte à une difficulté de compétence : le débat glisse vers le fond alors que ce juge ne peut pas le reprendre. Côté débiteur la contestation est formée hors délai ou dirigée contre le mauvais acte.
Ces deux heures délimitent le périmètre d'intervention du JEX. Le participant apprend à qualifier la difficulté rencontrée à choisir la voie procédurale adaptée à rédiger une saisine recevable et à anticiper les mesures que le juge peut ordonner ou suspendre.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter la compétence du juge de l'exécution au regard du litige rencontré
- Qualifier la difficulté d'exécution avant de choisir la voie procédurale
- Rédiger une saisine recevable et articuler les demandes accessoires
- Former ou combattre une contestation de saisie dans les délais
- Anticiper les mesures que le juge peut ordonner suspendre ou cantonner
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qu'il peut trancher et ce qui lui échappe
- Difficultés relatives aux titres exécutoires et aux mesures d'exécution
- Limites tenant au fond du droit déjà jugé
- Demandes de délais de paiement et de dommages et intérêts
- Articulation avec les autres juridictions saisies
La procédure du côté du créancier et du débiteur
- Modes de saisine et mentions exigées
- Délais de contestation selon la mesure pratiquée
- Rôle du commissaire de justice et pièces à produire
- Déroulement de l'audience et représentation
Effets sur l'exécution en cours
- Mainlevée cantonnement et suspension de la mesure
- Délais de grâce et incidence sur les poursuites
- Sanction des irrégularités de la procédure d'exécution
- Suites de la décision et reprise de l'exécution
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats commissaires de justice juristes de recouvrement et collaborateurs de services contentieux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Délimiter cette compétence est le point de départ du format court, car une saisine mal orientée se solde par une décision d'incompétence et une perte de temps. La difficulté d'exécution doit être qualifiée avant même de choisir la voie procédurale.
La session traite la contestation des deux côtés, du créancier et du débiteur : ce qui doit être soulevé, dans quel délai et avec quelles demandes accessoires. La rédaction d'une saisine recevable est travaillée sur des exemples.
L'éventail des mesures est passé en revue pour permettre d'anticiper l'issue avant de saisir. Vous ressortez capable de calibrer vos demandes sur ce que le juge peut effectivement prononcer, ce qui évite les saisines dont le résultat était acquis d'avance.