Pratiques illicites de concurrence : repérer les risques, prévenir et réagir
Identifier dans les pratiques quotidiennes de l'entreprise ce qui expose à une sanction concurrence
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un échange d'informations entre concurrents lors d'une réunion professionnelle, une consigne de prix adressée aux distributeurs, un refus de vendre à un revendeur jugé trop agressif : des pratiques courantes peuvent constituer des infractions. Les équipes commerciales ne les identifient pas et les écrits conservés dans les messageries deviennent les pièces à charge.
Cette journée décrit les pratiques prohibées telles qu'elles apparaissent sur le terrain commercial puis outille le participant pour bâtir un dispositif de prévention : cartographie des situations à risque, règles de conduite écrites, sensibilisation des équipes et conduite à tenir lors d'une visite d'enquête.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les pratiques prohibées dans les situations commerciales courantes
- Repérer les risques liés aux échanges entre concurrents et aux réunions professionnelles
- Construire des règles de conduite applicables par les équipes commerciales
- Organiser la conduite à tenir lors d'une visite d'enquête
- Réagir à la découverte interne d'une pratique susceptible d'être sanctionnée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Reconnaître l'infraction derrière l'habitude
- Ententes entre concurrents et formes qu'elles prennent en pratique
- Échanges d'informations sensibles et réunions professionnelles
- Abus de position dominante et pratiques d'éviction
- Restrictions imposées aux distributeurs et politique de prix
- Pratiques restrictives dans les relations fournisseurs distributeurs
Donner des règles utilisables aux équipes
- Cartographie des situations à risque par fonction et par marché
- Rédaction de règles de conduite et de réflexes à appliquer
- Encadrement de la participation aux instances professionnelles
- Sensibilisation des équipes commerciales et contrôle des écrits
- Traitement des échanges conservés dans les messageries
Tenir la conduite à tenir le jour venu
- Déroulement d'une visite d'enquête et droits de l'entreprise
- Rôle des personnes présentes et coordination avec le conseil
- Découverte interne d'une pratique et mesures immédiates
- Arrêt de la pratique et traitement des conséquences contractuelles
- Communication interne pendant la procédure
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
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Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Responsables conformité ainsi que juristes directeurs commerciaux et responsables d'associations professionnelles.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui : les échanges entre concurrents et les réunions d'associations professionnelles constituent l'un des axes, à côté des pratiques prohibées rencontrées dans les situations commerciales courantes. La conduite à tenir lors d'une visite d'enquête et la réaction à une découverte interne complètent le programme.
La frontière est travaillée sur des cas concrets : salons, appels d'offres, organisations professionnelles et contacts informels. Vous en tirez des règles de conduite formulées pour être applicables par des équipes commerciales, avec les réflexes attendus lorsqu'un échange dérive en réunion.
La session traite la séquence de réaction : sécuriser les éléments, apprécier l'ampleur de la pratique, décider du niveau d'information interne et examiner les options ouvertes auprès de l'autorité. La précipitation et l'attentisme y sont étudiés comme deux erreurs symétriques.