Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. F2
Principes de prisée et estimation des biens meubles
Deux jours pour estimer juste : une prisée trop haute bloque la vente, trop basse expose l'office.
Présentation et contexte
La prisée engage la responsabilité du commissaire de justice et conditionne le résultat de la vente. Ces deux jours traitent des méthodes d'estimation, des grandes familles de biens et de la justification des valeurs retenues.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer le cadre et la portée de la prisée.
- Appliquer les méthodes d'estimation des biens meubles.
- Estimer les principales familles de biens rencontrées.
- Justifier et documenter les valeurs retenues.
- Traiter les contestations d'estimation.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Cadre et responsabilité
- Ce qu'engage une estimation.
- Cadre de la prisée et contextes d'intervention.
- Portée de l'estimation et responsabilité du priseur.
- Recours à un sachant et limites de la compétence.
Atelier — Identifier les situations nécessitant le recours à un spécialiste.
Méthodes d'estimation
- Sur quoi repose une valeur.
- Valeur vénale, valeur de remplacement et valeur de liquidation.
- Méthode par comparaison et sources de références.
- Décotes : état, obsolescence, contexte de vente.
Atelier — Estimer une série de biens par comparaison et justifier.
Mobilier et équipement courant
- Le quotidien des inventaires.
- Mobilier domestique, électroménager et matériel informatique.
- Véhicules et engins : identification et cotation.
- Effets d'état, de marché et de saisonnalité.
Atelier — Estimer le contenu d'un logement inventorié.
Documenter la prisée
- Justifier chaque valeur.
- Descriptif, photographies et éléments d'identification.
- Sources de comparaison conservées.
- Présentation des valeurs dans le procès-verbal.
Atelier — Documenter la prisée d'un lot de biens hétérogènes.
Contestations
- Quand l'estimation est attaquée.
- Motifs de contestation les plus fréquents.
- Réponse et éléments justificatifs à produire.
- Expertise contradictoire et révision des valeurs.
Atelier — Répondre à une contestation d'estimation.
Prisée et vente
- L'estimation prépare la vente.
- Cohérence entre estimation, mise à prix et réserve.
- Allotissement et regroupement des biens.
- Retour d'expérience des ventes et ajustement des méthodes.
Atelier — Construire l'allotissement et les mises à prix d'une vente.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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