Procédure civile avancée : maîtriser les incidents, sécuriser les actes et gérer l’appel
Utiliser la procédure comme un levier de dossier plutôt que comme une contrainte subie
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
À un certain niveau de pratique les difficultés ne portent plus sur le déroulé mais sur les choix. Faut-il soulever une nullité au risque de révéler sa défense. Comment obtenir une pièce détenue par l'adversaire. Que faire d'une expertise judiciaire dont les conclusions sont défavorables. Quels moyens peuvent encore être discutés devant la cour et lesquels sont définitivement perdus.
Cette journée de 7 heures se distingue d'une initiation à la procédure civile. Elle traite les incidents d'instance la construction de la preuve et le suivi de l'expertise. Le participant travaille ensuite l'exécution provisoire puis la stratégie d'appel et la préparation d'un éventuel pourvoi.
Objectifs pédagogiques
- Choisir le moment et le terrain pour soulever un incident de procédure
- Distinguer nullités exceptions et fins de non-recevoir dans leurs effets
- Obtenir et exploiter les mesures d'instruction utiles au dossier
- Suivre une expertise judiciaire et discuter les conclusions de l'expert
- Arbitrer entre exécution provisoire et recherche d'un aménagement
- Construire une stratégie d'appel qui préserve les moyens de cassation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Peser chaque intervention
- Choix entre soulever un moyen de procédure et défendre au fond
- Nullités de forme et de fond et démonstration attendue
- Exceptions d'incompétence et de connexité
- Fins de non-recevoir et régularisation possible
- Interventions volontaires appels en garantie et jonction
Construire le dossier de fait
- Charge de la preuve et loyauté des éléments produits
- Demandes de production de pièces détenues par un tiers ou par l'adversaire
- Mesures d'instruction ordonnées avant tout procès
- Suivi de l'expertise judiciaire et rédaction des dires
- Discussion du rapport et demandes complémentaires
Sécuriser l'issue
- Portée du dispositif et demandes d'interprétation ou de rectification
- Exécution provisoire arrêt et aménagement
- Effet dévolutif de l'appel et prétentions recevables devant la cour
- Sélection et hiérarchisation des moyens d'appel
- Préparation d'un pourvoi et conservation des moyens
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats expérimentés juristes contentieux confirmés et responsables de services juridiques gérant des dossiers civils complexes.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le travail porte sur les incidents et la stratégie, non sur le déroulement de l'instance : choix du moment pour soulever un incident, distinction entre nullités, exceptions et fins de non-recevoir dans leurs effets, et construction d'une stratégie d'appel qui préserve les moyens de cassation.
C'est l'arbitrage le plus délicat du dossier complexe et il est traité sur cas : ce que l'incident révèle à l'adversaire, ce qu'il coûte en délai, et la manière dont il se combine avec les moyens de fond. Le terrain choisi compte autant que le moment.
Ce n'est pas indispensable, mais une expertise en cours rend la séquence correspondante directement opérationnelle : obtention des mesures d'instruction utiles, suivi des opérations et discussion des conclusions de l'expert. L'arbitrage entre exécution provisoire et aménagement est travaillé de la même façon.