Procédure civile et d’appel : actualiser sa pratique, sécuriser et plaider
Reprendre les réflexes de procédure là où une erreur de forme suffit à faire perdre le dossier au fond
- Certifié Qualiopi
- 0,57 jour — 4 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
En procédure civile la sanction tombe avant tout débat au fond. Un acte mal dénoncé, des conclusions qui ne reprennent pas les prétentions antérieures, un délai d'appel calculé approximativement et le dossier est perdu sans avoir été discuté. Les évolutions récentes rendent certains réflexes anciens dangereux.
Ces quatre heures d'atelier font le point sur l'actualité de la procédure de première instance et d'appel. Le praticien révise la structure des écritures, les délais et leur point de départ, le régime des incidents puis sécurise ses actes à partir de cas tirés de difficultés fréquemment rencontrées.
Objectifs pédagogiques
- Situer les évolutions récentes de la procédure de première instance et d'appel
- Structurer des conclusions conformes aux exigences de forme applicables
- Calculer les délais et identifier leur point de départ dans les situations courantes
- Traiter les incidents et exceptions au stade où ils doivent être soulevés
- Sécuriser la déclaration d'appel et les actes de la procédure d'appel
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Reprendre les réflexes de mise en état
- Évolutions affectant l'introduction de l'instance
- Structure des conclusions et reprise des prétentions
- Conduite de la mise en état et échanges entre parties
- Communication des pièces et incidents liés
Là où le dossier se perd sans débat
- Points de départ des délais et modes de computation
- Régime des fins de non recevoir et des exceptions de procédure
- Moment auquel chaque moyen doit être soulevé
- Conséquences attachées à une régularisation tardive
Sécuriser l'acte qui ouvre la voie de recours
- Contenu de la déclaration d'appel et effet dévolutif
- Conclusions d'appelant et d'intimé et articulation des délais
- Appel incident et intervention de tiers
- Prétentions nouvelles et limites du débat en appel
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats collaborateurs et assistants juridiques chargés du suivi procédural des dossiers de première instance et d'appel.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le format est un point d'actualisation : il situe les évolutions récentes de la procédure de première instance et d'appel et leurs conséquences pratiques, sans reprendre le déroulement de l'instance. Une pratique courante de la procédure est donc supposée acquise.
Le calcul des délais et l'identification de leur point de départ dans les situations courantes occupent une séquence dédiée, car c'est là que se concentrent les pertes de dossier. Les cas traités sont ceux que les cabinets rencontrent de façon répétée.
Il s'adresse à ceux qui suivent déjà des dossiers de première instance et d'appel et veulent vérifier que leurs réflexes restent à jour. Vous en ressortez avec des conclusions conformes aux exigences de forme applicables et un traitement des incidents au stade où ils doivent être soulevés.