Procédure civile : maîtriser les principes directeurs, soulever et conclure
Mobiliser les principes directeurs du procès civil comme de véritables moyens de procédure
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Les principes directeurs du procès civil passent pour des évidences de première année, jusqu'au jour où une pièce communiquée tardivement est écartée ou un moyen relevé d'office sans débat fragilise toute la décision. Ce sont des règles opérationnelles qui se plaident et qui déterminent souvent l'issue de l'instance.
Deux heures pour reprendre l'office du juge et celui des parties, la charge de l'allégation et de la preuve, puis le respect du contradictoire à chaque étape. La conférence traite chaque principe sous l'angle du moyen à soulever et des écritures à rédiger.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter l'office du juge et celui des parties dans l'instance
- Identifier les moyens que le juge peut relever d'office
- Organiser la charge de l'allégation et de la preuve
- Faire respecter le contradictoire dans la communication des pièces
- Soulever une atteinte aux principes directeurs dans ses écritures
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qui fixe le cadre du litige
- Introduction de l'instance et objet du litige
- Office du juge et prétentions des parties
- Moyens relevés d'office et débat préalable
- Immutabilité du litige et demandes nouvelles
Répartir la charge du travail probatoire
- Charge de l'allégation des faits
- Charge de la preuve et risque de la preuve
- Mesures d'instruction et conditions de leur demande
- Office du juge dans la recherche des éléments
Le principe qui fait tomber les décisions
- Communication des pièces et des conclusions en temps utile
- Traitement des productions tardives
- Contradictoire devant l'expert judiciaire
- Sanction de l'atteinte au principe
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et juristes intervenant devant les juridictions civiles ainsi que collaborateurs chargés de la rédaction des écritures.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le format court se concentre sur les principes directeurs de l'instance : office du juge, office des parties, charge de l'allégation et de la preuve, respect du contradictoire. Le déroulé de la mise en état et les règles de compétence ne sont abordés que lorsqu'ils éclairent l'application d'un de ces principes.
Vous travaillez la réaction procédurale adaptée selon le moment et l'atteinte invoquée : demande de rejet des débats, demande de révocation de l'ordonnance de clôture ou note en délibéré. La session montre comment motiver la demande sur le contradictoire plutôt que sur le seul reproche de tardiveté.
Vous repartez avec une trame d'écriture qui isole le principe invoqué, le fait procédural qui le met en cause et la conséquence demandée au juge. Les exemples travaillés portent sur la requalification opérée d'office et sur le moyen relevé sans invitation préalable des parties à s'en expliquer.