Procédure d’appel civile : déclarer, conclure et construire sa stratégie
Éviter que l'appel se perde sur un délai ou une irrégularité avant même le débat au fond
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
L'appel se joue souvent avant la discussion au fond. Une déclaration qui identifie mal les chefs de jugement critiqués des conclusions déposées hors délai une pièce communiquée trop tard et la voie de recours se referme. Le formalisme de la procédure avec représentation obligatoire laisse peu de place à la régularisation.
Cette journée reprend la procédure d'appel étape par étape. Le participant sécurise la déclaration d'appel et l'enchaînement des délais structure ses conclusions selon les exigences de forme attendues puis construit une stratégie qui choisit ses moyens plutôt que de tout reprendre. Les incidents les plus fréquents sont traités en séance.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la voie de recours ouverte et le délai applicable
- Rédiger une déclaration d'appel identifiant les chefs de jugement critiqués
- Respecter l'enchaînement des délais de conclusions et de communication
- Structurer des conclusions d'appel conformes aux exigences de forme
- Choisir les moyens à soutenir et bâtir une stratégie d'appel
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Sécuriser les premiers actes
- Décisions susceptibles d'appel et parties recevables
- Point de départ et computation des délais
- Déclaration d'appel et chefs de jugement critiqués
- Constitution d'avocat et régularisations possibles
- Exécution provisoire et demande d'arrêt
Tenir le calendrier et la forme
- Enchaînement des délais de conclusions des parties
- Structure des conclusions et prétentions récapitulatives
- Communication des pièces et bordereau
- Appel incident et intervention de tiers
- Incidents devant le conseiller de la mise en état
Choisir ses moyens
- Effet dévolutif et étendue de la saisine de la cour
- Sélection des moyens à soutenir et abandon des autres
- Demandes nouvelles et pièces nouvelles
- Préparation de la plaidoirie et des questions de la cour
- Suites de l'arrêt et perspective du pourvoi
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et collaborateurs ainsi que juristes contentieux et assistants juridiques suivant des dossiers portés en appel.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux sont traitées dans leur enchaînement, car les délais de conclusions et de communication courent à partir de la déclaration. Vous travaillez la détermination de la voie de recours ouverte, la rédaction de la déclaration puis la structure des conclusions d'appel.
C'est le point qui coûte le plus cher en appel et il est travaillé sur des déclarations réelles. Vous apprenez à identifier ce qui doit figurer expressément, ce que l'omission emporte et comment relire l'acte avant transmission plutôt que d'en découvrir la portée en cours d'instance.
La séquence finale porte sur la stratégie : ce que l'on rejoue, ce que l'on abandonne et ce que l'on réserve. Vous ressortez capable de structurer des conclusions conformes aux exigences de forme et de respecter l'enchaînement des délais qui rythme la procédure.