Propriété immobilière et servitudes : qualifier, sécuriser et régler les litiges
Traiter un droit de passage ou un mur mitoyen sans laisser le dossier s'enliser entre voisins
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un passage utilisé depuis des années sans titre écrit. Une canalisation qui traverse la parcelle voisine. Un mur dont personne ne sait plus s'il est mitoyen. Ces questions ressortent au plus mauvais moment : à la vente du bien ou au dépôt d'une autorisation d'urbanisme. Les actes sont anciens et chaque partie s'appuie sur un usage contraire.
Cette journée donne une méthode d'analyse applicable dès le retour au bureau. Le participant apprend à qualifier le droit en cause, à remonter à son fondement, à mesurer sa portée réelle sur le terrain et à choisir entre régularisation amiable et voie contentieuse. Les dossiers apportés servent de support aux exercices.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les attributs du droit de propriété des restrictions qui pèsent sur lui
- Qualifier une servitude selon son mode d'établissement et son assiette
- Vérifier la portée d'un droit de passage à partir des titres et de la situation des fonds
- Traiter les questions de mitoyenneté de vues et de plantations
- Rédiger une convention de servitude sécurisant les parties
- Choisir la voie de règlement adaptée à un trouble de voisinage
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser le cadre avant de qualifier
- Attributs du droit de propriété et étendue au dessus et au dessous du sol
- Démembrement usufruit et nue-propriété dans les dossiers courants
- Indivision et copropriété : effets sur la décision
- Restrictions d'origine administrative et charges conventionnelles
Savoir d'où vient le droit et jusqu'où il va
- Servitudes légales naturelles et conventionnelles : critères de distinction
- Modes d'établissement par titre par destination du père de famille ou par prescription
- Détermination de l'assiette et des modalités d'exercice
- Enclave et désenclavement : conditions et contreparties
- Extinction transformation et non-usage
Sécuriser par l'écrit ou faire trancher
- Mitoyenneté des murs et des clôtures : preuve et frais d'entretien
- Vues jours distances de plantation et empiétements
- Troubles anormaux de voisinage et réparation
- Rédaction d'une convention de servitude et formalités de publicité
- Choix entre médiation action possessoire et action au fond
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes immobiliers et collaborateurs de notaires ainsi que responsables fonciers de collectivités et gestionnaires de patrimoine immobilier.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'objet est la servitude de droit privé, celle qui grève un fonds au profit d'un autre : passage, vue, écoulement des eaux ou mitoyenneté. Les servitudes d'utilité publique sont seulement situées, afin d'éviter la confusion fréquente entre les deux régimes.
C'est le litige le plus courant en pratique et le plus mal instruit. La méthode consiste à croiser les titres, l'état d'enclave du fonds et l'usage constaté, puis à déterminer l'assiette et le mode d'exercice, ce qui conditionne autant la solution amiable que la stratégie contentieuse.
Une convention tient par la précision de l'assiette, des modalités d'exercice, de l'entretien et du sort de la servitude en cas de vente. La formation fournit les points de rédaction correspondants et signale les formulations qui laissent prospérer un trouble de voisinage au lieu de le régler.