Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. D5
Protection sociale et contentieux URSSAF
Anticiper un contrôle, contester un redressement, sécuriser les pratiques de paie.
Présentation et contexte
Les redressements portent sur des thèmes récurrents : frais professionnels, avantages en nature, dispositifs d'exonération, statuts. La journée traite de la préparation au contrôle et de la contestation.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les thèmes récurrents de redressement.
- Préparer une entreprise à un contrôle.
- Maîtriser le déroulement de la procédure de contrôle.
- Construire une réponse argumentée à une lettre d'observations.
- Conduire la contestation devant les instances compétentes.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Thèmes de redressement
- Où se concentrent les risques.
- Frais professionnels, avantages en nature et remboursements.
- Dispositifs d'exonération et conditions à respecter.
- Requalification de statuts et travail dissimulé.
Atelier — Auditer les pratiques de paie d'une entreprise sur grille de risque.
Le contrôle
- Une procédure à respecter des deux côtés.
- Avis de contrôle, déroulement et garanties de la personne contrôlée.
- Documents demandés et périmètre des investigations.
- Lettre d'observations et période contradictoire.
Atelier — Rédiger une réponse à une lettre d'observations.
Contester
- Les voies de recours.
- Mise en demeure, commission de recours amiable et délais.
- Contentieux judiciaire : compétence, moyens et stratégie.
- Transaction, remises et échelonnement.
Atelier — Construire la stratégie de contestation d'un redressement.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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