Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. G2
Rédiger et contrôler des actes avec l'IA
Un premier jet assisté, jamais un acte signifié sans contrôle intégral.
Présentation et contexte
La rédaction assistée peut faire gagner du temps sur les courriers et les trames, mais un acte engage la responsabilité de l'office. La journée traite de cet équilibre et de la méthode de contrôle.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les écrits pouvant faire l'objet d'une assistance.
- Produire des premiers jets de courriers et de trames.
- Utiliser l'outil pour contrôler la complétude d'un acte.
- Appliquer une méthode de relecture systématique.
- Délimiter ce qui ne doit jamais être délégué.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Ce qui peut être assisté
- Tracer la frontière.
- Courriers, notes, synthèses et supports explicatifs.
- Trames d'actes : risques de l'assistance et limites strictes.
- Responsabilité attachée à l'acte signifié.
Atelier — Classer quinze écrits selon le niveau d'assistance acceptable.
Produire un premier jet
- Gagner du temps sur la page blanche.
- Gabarits de demandes par type d'écrit.
- Adaptation au destinataire : requérant, débiteur, juridiction, confrère.
- Explication d'une procédure en termes compréhensibles.
Atelier — Produire et retravailler un courrier et une note explicative.
Contrôler et relire
- La partie non délégable.
- Utilisation de l'outil comme aide au contrôle de complétude.
- Méthode de relecture juridique et factuelle.
- Erreurs typiques : mentions omises, délais erronés, références inventées.
Atelier — Relire et corriger un acte assisté comportant des erreurs.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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