Responsabilité pénale de l’entreprise : cerner les risques, prévenir et réagir
Comprendre comment une personne morale est mise en cause au pénal et organiser la réaction de l'entreprise
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un accident du travail, une pollution, une fraude commise par un salarié : l'entreprise se retrouve mise en cause pénalement en tant que personne morale, parfois en même temps que son dirigeant. Les équipes découvrent alors la perquisition, l'audition libre et la garde à vue sans savoir qui parle au nom de la société ni quelles pièces peuvent être saisies.
Cette journée de 7 heures traite le sujet du point de vue de l'entreprise poursuivie. Elle explique les conditions d'imputation d'une infraction à la personne morale, les peines encourues et leurs effets économiques, puis la conduite à tenir pendant l'enquête et devant la juridiction ainsi que les voies de règlement négocié.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les conditions d'imputation d'une infraction à une personne morale
- Distinguer les poursuites contre la société et celles contre le dirigeant ou le préposé
- Recenser les infractions récurrentes de la vie des affaires et leurs sanctions
- Organiser la réaction de l'entreprise lors d'une perquisition ou d'une audition
- Désigner et préparer le représentant de la personne morale
- Évaluer l'intérêt des voies de règlement négocié
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Organe représentant et compte de la société
- Conditions d'engagement de la responsabilité pénale d'une société
- Notion d'organe ou de représentant et rôle de la délégation de pouvoirs
- Cumul avec la responsabilité de la personne physique auteur
- Sort de la responsabilité en cas de fusion ou de restructuration
- Infractions non intentionnelles et infractions d'affaires les plus rencontrées
Au-delà de l'amende
- Peines applicables aux personnes morales et logique de leur prononcé
- Interdictions d'exercer et exclusion des marchés publics
- Publication de la décision et conséquences réputationnelles
- Conséquences contractuelles bancaires et assurantielles
- Articulation avec les sanctions administratives éventuelles
Organisation interne et stratégie de défense
- Conduite à tenir lors d'une perquisition et pièces couvertes par la confidentialité
- Audition libre garde à vue et accompagnement des salariés
- Désignation et préparation du représentant de la personne morale
- Enquête interne et articulation avec la procédure
- Règlement négocié et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et responsables conformité ainsi que directeurs juridiques secrétaires généraux responsables sécurité et dirigeants exposés à un risque pénal d'activité
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
C'est le fil de la première partie : conditions d'imputation d'une infraction à la personne morale, rôle de l'organe ou du représentant, cumul possible des poursuites et incidence des délégations de pouvoirs. Les infractions récurrentes de la vie des affaires sont ensuite reprises sous cet angle.
La journée construit une conduite à tenir : qui prévenir en interne, ce qui peut être dit ou refusé, la gestion des scellés et des supports informatiques, l'attitude attendue des salariés entendus. Vous travaillez aussi la désignation et la préparation du représentant de la personne morale.
Un état des délégations de pouvoirs en vigueur et la liste des activités exposées suffisent à rapporter les cas traités à votre organisation. À l'issue, vous êtes en mesure de rédiger une fiche réflexe et d'apprécier l'intérêt d'une voie de règlement négocié dans une situation donnée.