Rupture conventionnelle et transaction : négocier, rédiger et sécuriser les départs
Choisir le bon outil de départ négocié et rédiger des actes qui ferment réellement le litige
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Les départs négociés se sont banalisés mais les outils se confondent. Une rupture conventionnelle signée pour solder un conflit, une transaction rédigée trop tôt ou un protocole aux concessions déséquilibrées perdent leur effet et laissent le contentieux ouvert.
Cette journée d'expertise distingue chaque dispositif puis travaille leur combinaison : conditions de validité de la rupture conventionnelle, calendrier de rétractation et d'homologation, place de la transaction après la rupture, rédaction des concessions et traitement des sommes versées. Elle complète les formations sur le licenciement en se plaçant du côté de l'accord.
Objectifs pédagogiques
- Choisir le dispositif de départ adapté à la situation rencontrée
- Conduire les entretiens préalables à une rupture conventionnelle
- Respecter le calendrier de rétractation et de demande d'homologation
- Rédiger une transaction dont les concessions sont réciproques et suffisantes
- Sécuriser le traitement des sommes versées au salarié
- Anticiper les causes de nullité et les contestations postérieures
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Chaque outil a ses conditions et ses effets
- La rupture conventionnelle individuelle et son domaine
- La transaction et son objet réel
- La rupture amiable et les cas où elle demeure possible
- Les effets de chaque dispositif sur les droits du salarié
- Les situations qui excluent un départ négocié
Du premier entretien à l'homologation
- La préparation et le déroulement des entretiens
- La rédaction de la convention et le choix de la date de rupture
- Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture
- Le délai de rétractation et la demande d'homologation
- Le cas du salarié protégé et des situations particulières
Fermer le litige pour de bon
- Le moment à partir duquel la transaction peut être signée
- La rédaction des concessions réciproques
- Les clauses de renonciation et leur portée
- Le traitement social et fiscal des sommes versées
- Les causes d'annulation et les contestations postérieures
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs et responsables des ressources humaines, juristes en droit social, dirigeants et responsables des relations sociales conduisant des départs négociés.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La question est traitée frontalement car l'articulation des deux actes est la première source de nullité. La journée précise ce que chacun peut régler, l'ordre dans lequel ils doivent intervenir et l'objet que la transaction peut viser sans remettre en cause la rupture elle-même.
Une concession trop faible de l'employeur ou une renonciation trop large du salarié fragilisent l'acte. La rédaction est travaillée clause par clause, exposé du différend, contreparties, portée de la renonciation et sort des éléments non visés, avec les formulations qui ont déjà été censurées.
La maîtrise de cette chronologie conditionne la validité de la rupture conventionnelle et se travaille sur un rétroplanning que chacun emporte. Sont également traités les effets d'une signature anticipée, d'un entretien mal formalisé et d'un envoi effectué avant l'expiration du délai de rétractation.