Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. C2
Saisie-attribution : de l'acte au paiement
La mesure la plus efficace, à condition de maîtriser ses délais et ses contestations.
Présentation et contexte
La saisie-attribution produit un effet immédiat mais enchaîne des délais courts et des obligations précises envers le tiers saisi. La journée déroule la procédure complète et ses difficultés.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Vérifier les conditions préalables à la mesure.
- Rédiger et signifier l'acte de saisie.
- Traiter la réponse du tiers saisi et ses manquements.
- Gérer la dénonciation et le délai de contestation.
- Obtenir le paiement et clôturer le dossier.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Préalables et acte de saisie
- Avant de saisir.
- Titre, créance et vérifications préalables.
- Identification du tiers saisi et recherche des comptes.
- Rédaction de l'acte et mentions obligatoires.
Atelier — Rédiger un acte de saisie et contrôler ses mentions.
Tiers saisi et dénonciation
- Les deux délais critiques.
- Obligations de déclaration du tiers saisi et sanctions.
- Dénonciation au débiteur : délai, forme et conséquences.
- Effet attributif immédiat et sommes indisponibles.
Atelier — Traiter une déclaration incomplète du tiers saisi.
Contestations et paiement
- Jusqu'au versement.
- Contestation : délai, juridiction et effets sur le paiement.
- Sommes insaisissables et solde bancaire insaisissable.
- Paiement, mainlevée et clôture du dossier.
Atelier — Traiter un dossier de saisie-attribution de bout en bout.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
Ils nous font confiance
Ce que disent nos apprenants
VOTRE FORMATION, VOTRE CALENDRIER
Recevez votre proposition personnalisée
Le programme peut être adapté aux activités, aux dossiers et au niveau de votre office.
