Saisie immobilière : engager la procédure, tenir l’audience et vendre le bien
Conduire une saisie immobilière du commandement à la distribution sans perdre le bénéfice des délais
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La saisie immobilière est une procédure longue où chaque étape conditionne la suivante. Un commandement mal délivré une publication oubliée ou une audience d'orientation insuffisamment préparée suffisent à faire perdre des mois. Le créancier s'impatiente le débiteur conteste et le dossier se fige.
Cette journée déroule la procédure dans son ordre réel. Le participant vérifie les conditions d'engagement prépare l'audience d'orientation et maîtrise le cahier des conditions de vente. Il traite ensuite la vente amiable ou forcée puis la distribution du prix entre les créanciers en repérant les contestations les plus fréquentes.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier les conditions préalables à l'engagement d'une saisie immobilière
- Délivrer et publier le commandement en respectant la chronologie
- Préparer l'audience d'orientation et les pièces attendues
- Établir et diffuser le cahier des conditions de vente
- Conduire une vente amiable autorisée ou une vente forcée
- Organiser la distribution du prix entre les créanciers en présence
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Vérifier avant d'agir
- Titre exécutoire créance exigible et biens saisissables
- Commandement de payer valant saisie et effets attachés
- Publication au service de la publicité foncière
- Assignation à l'audience d'orientation et chronologie à respecter
Le point de bascule du dossier
- Rôle du juge de l'exécution et pouvoirs exercés
- Contestations et demandes incidentes des parties
- Contenu du cahier des conditions de vente
- Demande de vente amiable et conditions posées par le juge
- Orientation vers la vente forcée et suites
Transformer la vente en paiement
- Publicité de la vente et visites du bien
- Déroulement de l'adjudication et surenchère
- Paiement du prix et délivrance du titre de vente
- Distribution amiable ou judiciaire du prix
- Sort des inscriptions et radiation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats collaborateurs de cabinets commissaires de justice et juristes de services contentieux intervenant en recouvrement immobilier.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le déroulé reprend la chronologie complète : vérification des conditions préalables, commandement valant saisie et sa publication, audience d'orientation, cahier des conditions de vente, vente amiable autorisée ou vente forcée, puis distribution entre les créanciers. Chaque étape est traitée sous l'angle des pièces à produire.
Vous examinez ce que le juge attend pour autoriser la vente amiable : justification du prix envisagé, délai sollicité, situation des créanciers inscrits. La session traite également les suites lorsque la vente amiable n'aboutit pas dans le délai fixé et que la procédure reprend son cours.
Titre exécutoire, décompte actualisé de la créance, état hypothécaire et éléments d'identification du bien constituent le socle travaillé en session. Vous ressortez avec une liste de contrôle permettant de vérifier la solidité de la procédure avant la délivrance du commandement.