Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. C3
Saisie-vente : préparation, opérations et contestations
Une mesure exposée au terrain, à la vulnérabilité et à la contestation.
Présentation et contexte
La saisie-vente se déroule au domicile ou dans les locaux du débiteur, avec des règles strictes d'insaisissabilité et un fort enjeu humain. La journée traite de sa préparation, des opérations et de leurs suites.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Vérifier les conditions préalables et le commandement.
- Conduire les opérations de saisie sur place.
- Appliquer les règles d'insaisissabilité.
- Rédiger un procès-verbal précis et opposable.
- Traiter les contestations et organiser la vente.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Préalables et commandement
- Ce qui précède les opérations.
- Commandement de payer : mentions, délai et effets.
- Vérifications préalables et information du débiteur.
- Conditions d'accès aux lieux et présence de tiers.
Atelier — Contrôler un commandement et préparer les opérations.
Les opérations sur place
- Le moment le plus délicat.
- Déroulement, inventaire et description des biens.
- Biens insaisissables et biens appartenant à des tiers.
- Situations de tension, refus d'accès et recours à la force publique.
Atelier — Rédiger le procès-verbal de saisie d'une situation décrite.
Suites et vente
- Après la saisie.
- Contestations du débiteur et des tiers.
- Enlèvement, gardiennage et organisation de la vente.
- Répartition du prix et clôture.
Atelier — Traiter une revendication de tiers sur un bien saisi.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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