Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. B1
Signification des actes : actualité et sécurisation
L'acte le plus fréquent de l'office, et celui dont l'irrégularité coûte le plus cher.
Présentation et contexte
Une signification irrégulière fait perdre un droit au requérant et engage l'office. La journée reprend les modalités de signification, les diligences attendues et les évolutions récentes.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Maîtriser les modalités de signification et leur hiérarchie.
- Accomplir et documenter les diligences de recherche.
- Rédiger les mentions de l'acte et du procès-verbal.
- Identifier les causes de nullité et leurs conséquences.
- Intégrer les évolutions récentes dans les pratiques de l'office.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Modalités de signification
- À personne, à domicile, à étude.
- Hiérarchie des modalités et conditions de chacune.
- Signification à personne morale et à représentant.
- Personnes sans domicile connu et procès-verbal de recherches.
Atelier — Déterminer la modalité applicable dans dix situations.
Diligences et mentions
- Ce qui doit être fait et écrit.
- Diligences de recherche attendues et leur formalisation.
- Mentions obligatoires de l'acte et de l'avis de passage.
- Information de la personne et remise des documents.
Atelier — Contrôler la régularité de trois actes signifiés.
Nullités et actualité
- Les conséquences d'un défaut.
- Nullités de forme et de fond, grief et régularisation.
- Conséquences pour le requérant et pour l'office.
- Évolutions récentes et incidences sur les pratiques.
Atelier — Analyser des décisions de nullité et en tirer des réflexes.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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